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- Marié, pacsé, concubin : quel régime pour quel risque ?
- La donation entre époux, le testament, l’assurance-vie : dans quel ordre ?
- Le logement : douze mois garantis, le reste à construire
- Transmettre aux beaux-enfants : les deux outils qui changent la facture
- Quatre erreurs qui transforment une succession en litige
Depuis le 1er janvier 2026, les beaux-enfants ont pour la première fois un abattement fiscal reconnu par la loi, dix fois supérieur à l’ancien. Cette brèche dans un droit successoral figé depuis des décennies ne règle rien pour le conjoint survivant, qui reste, par défaut, le grand perdant d’une succession dans une famille recomposée. Entre le quart légal du Code civil et les 60 % de droits infligés aux proches non biologiques, l’écart entre la réalité des familles et les règles qui les gouvernent n’a jamais été aussi documenté.
L’article 757 du Code civil est d’une clarté brutale : en présence d’un seul enfant non commun au couple, le conjoint survivant ne peut recueillir que le quart de la succession en pleine propriété. Recevoir un bien en pleine propriété, c’est en être le seul maître : on peut le vendre, le louer, le donner. L’autre option que la loi prévoit dans les familles sans enfants non communs, recevoir l’usufruit de la totalité, c’est-à-dire le droit d’utiliser tous les biens et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire, lui est fermée dès qu’un seul enfant n’est pas commun aux deux époux.
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Le 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a durci ce principe. Dans son arrêt n° 23-11.430, elle a censuré des juridictions d’appel qui accordaient au conjoint l’option usufruit au motif que le défunt avait exprimé cette volonté dans un document. La règle est d’ordre public, a tranché la Cour. Le défunt ne peut pas y déroger.
Ce quart légal a une conséquence immédiate : le conjoint se retrouve en indivision avec les enfants du premier lit sur les trois quarts restants. L’indivision signifie que plusieurs personnes sont copropriétaires d’un même bien sans qu’aucune ne puisse en disposer seule. Ces enfants peuvent demander le partage ou la vente forcée du logement familial, et la loi les y autorise.
Plus de 600 000 successions sont ouvertes chaque année en France. Selon le Conseil supérieur du notariat (2024), 25 % d’entre elles donnent lieu à un conflit, un tiers dégénérant en litiges ouverts. Depuis 2023, les tribunaux enregistrent une hausse de 27 % des contentieux successoraux, avec des délais moyens de résolution atteignant dix-huit mois. Les familles recomposées représentent 10 % des ménages avec enfants mineurs, soit 1,44 million d’enfants concernés selon l’INSEE (données 2023).
Marié, pacsé, concubin : quel régime pour quel risque ?
Trois statuts, trois niveaux d’exposition, et entre le premier et le dernier, un abîme fiscal.
Un époux marié bénéficie d’une exonération totale de droits de succession et d’un droit viager d’habitation légal sur la résidence principale, garanti par l’article 764 du Code civil. En présence d’enfants non communs, il ne reçoit cependant que ce quart en pleine propriété.
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Son partenaire pacsé, sans testament, n’hérite de rien. Le droit sur le logement familial est limité à douze mois après le décès, en vertu de l’article 763 du Code civil. Un testament rétablit l’exonération fiscale totale, mais sans ce document, le partenaire est traité, successoralement, comme un inconnu.
Soixante pour cent. C’est le taux de droits de succession auquel s’expose un concubin survivant, après un abattement, c’est-à-dire une somme déduite de la valeur transmise avant calcul des droits, limité à 1 594 euros. Pour un héritage de 200 000 euros, la facture fiscale atteint 118 000 euros. Aucun droit légal, aucun droit sur le logement.
15 932 euros : ce que la LFI 2026 change, et ce qu’elle ne change pas
La loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, porte l’abattement fiscal pour les beaux-enfants de 1 594 euros à 15 932 euros, applicable à toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026. C’est le montant dont bénéficient déjà frères et sœurs en vertu de l’article 779 IV du code général des impôts. L’amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025.
Pour une transmission de 50 000 euros, les droits passent de 29 044 euros à 20 441 euros, une économie de près de 8 600 euros. Au-delà de 15 932 euros de transmission, le taux de 60 % continue de s’appliquer sans exception.
Un enfant biologique bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les quinze ans, et d’un barème d’imposition progressif, entre 5 % et 45 % selon les montants, là où le beau-fils ou la belle-fille paie 60 % sur tout ce qui dépasse 15 932 euros. Pour une transmission de 200 000 euros à un beau-fils, les droits s’élèvent à 110 442 euros après la réforme. Pour un fils biologique, ils atteignent 18 194 euros.
L’abattement de 15 932 euros est soumis à des conditions strictes. Le défunt doit avoir été marié ou pacsé avec le parent de l’enfant et avoir assuré une prise en charge continue et principale du bel-enfant : cinq ans au minimum si l’enfant est mineur au jour du décès, ou dix ans au total, minorité et majorité cumulées, s’il est majeur.
La donation entre époux, le testament, l’assurance-vie : dans quel ordre ?
La loi laisse le conjoint démuni par défaut. Plusieurs actes juridiques permettent de corriger cela, et leur combinaison dépend de la configuration familiale et du patrimoine en jeu.
Le premier réflexe recommandé par les notaires dans toute famille recomposée est la donation entre époux, dite « donation au dernier vivant ». Peu coûteuse, librement révocable par chacun des époux à tout moment, y compris en secret, elle élargit les droits du conjoint survivant bien au-delà du quart légal. Deux options : recevoir un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de la totalité des biens. Elle ne supprime pas la réserve héréditaire des enfants non communs, c’est-à-dire la part minimale que la loi leur garantit quoi qu’il arrive, mais elle redistribue les droits sans l’entamer.
Le testament avec clause de cantonnement va plus loin. Le conjoint survivant reçoit l’intégralité de ce que lui a légué le défunt, mais peut choisir d’en accepter seulement une partie, le reste allant directement aux enfants sans taxation supplémentaire. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 26 août 2025, réponse Dumoulin, RM n° 2998, a élargi ce mécanisme : le conjoint peut désormais choisir non seulement quels biens il accepte, mais aussi sous quelle forme il les reçoit, par exemple opter pour l’usufruit seul d’un bien que le défunt lui avait légué en pleine propriété. Cette souplesse permet d’adapter la transmission à la situation réelle au moment du décès, et les notaires recommandent désormais d’inclure cette clause de façon systématique pour les familles détenant un patrimoine immobilier.
Hors succession, l’assurance-vie est souvent l’outil le plus efficace. Les capitaux versés n’entrent pas dans la succession et échappent aux règles du partage entre héritiers. Le conjoint marié ou pacsé désigné bénéficiaire reçoit le capital en franchise totale d’impôt. La clause bénéficiaire démembrée raffine encore le dispositif : le conjoint perçoit l’usufruit du capital, il peut en disposer librement pour financer son train de vie, tandis que les enfants du défunt en sont les nus-propriétaires, c’est-à-dire titulaires d’un droit à récupérer ce capital à terme, au décès du conjoint. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile d’avril 2025, la Cour de cassation a précisé que la modification d’une clause bénéficiaire peut être valide entre les parties même sans notification à l’assureur. Désigner le conjoint par sa qualité, « mon conjoint », et non par son nom évite qu’un divorce rende la clause ambiguë. Préciser les pourcentages attribués à chacun des bénéficiaires secondaires évite le partage à parts égales par défaut.
Le choix du régime matrimonial, enfin, agit en amont de toute succession. Sous la communauté réduite aux acquêts, le régime légal applicable par défaut aux couples mariés sans contrat, la moitié des biens acquis pendant le mariage revient au conjoint avant même l’ouverture de la succession. La société d’acquêts avec clause de préciput va plus loin : elle permet de rendre commun un bien appartenant à l’un des époux, notamment la résidence principale, et d’en attribuer le prélèvement prioritaire au survivant avant tout partage. La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, en revanche, transfère la totalité du patrimoine au conjoint survivant, mais elle expose les enfants non communs à une action en retranchement, une procédure judiciaire leur permettant de réclamer leur part de réserve héréditaire, en vertu de l’article 1527 alinéa 2 du Code civil, dans un délai de cinq ans. Une renonciation anticipée de ces enfants par acte notarié neutralise ce risque, à condition qu’elle soit consentie en pleine connaissance de cause.
Le logement : douze mois garantis, le reste à construire
Dans la très grande majorité des dossiers traités par les notaires, le maintien dans le logement est la première préoccupation du conjoint survivant. Le droit prévoit deux dispositifs, mais leur écart de protection est considérable.
L’article 763 du Code civil garantit douze mois d’occupation au conjoint après le décès. Les héritiers ne peuvent pas s’y opposer. Ce droit est automatique, aucune disposition testamentaire n’est nécessaire.
L’article 764 accorde un droit d’usage et d’habitation viager sur la résidence principale, c’est-à-dire jusqu’à la mort du conjoint survivant. Ce droit est estimé à environ 60 % de la valeur de l’usufruit. Il n’est pas automatique : par testament, le défunt peut en priver le conjoint. S’il est maintenu, le conjoint vit dans le logement sa vie durant, mais ne peut ni vendre ni louer le bien sans l’accord des nus-propriétaires, en général les enfants du défunt.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril, a modifié les procédures de sortie d’indivision successorale. Un indivisaire représentant les deux tiers des droits indivis peut désormais exprimer devant notaire l’intention de procéder à une vente ou un partage. En cas d’urgence et d’intérêt commun, le juge peut autoriser la vente par un seul indivisaire. Cette réforme facilite la sortie d’indivision, ce qui signifie que les enfants du défunt disposent désormais d’un levier juridique supplémentaire pour forcer la vente du logement familial. Un droit viager d’habitation constitué avant le décès est la seule protection solide contre cette procédure.
Transmettre aux beaux-enfants : les deux outils qui changent la facture
Jusqu’ici, les outils présentés protègent le conjoint. La question qui se pose ensuite est différente : comment le beau-parent peut-il transmettre à l’enfant de son conjoint sans que le fisc n’absorbe l’essentiel ?
L’adoption simple reste l’outil fiscal le plus puissant. Elle donne au beau-parent les mêmes droits qu’un parent biologique pour transmettre : un abattement de 100 000 euros et un barème d’imposition progressif de 5 % à 45 %, contre 60 % sans adoption. Les conditions : avoir pris en charge l’enfant pendant cinq ans durant sa minorité, ou dix ans en cumulant les années de minorité et de majorité. L’adoption simple n’efface pas le lien de filiation d’origine : l’enfant adopté conserve ses droits dans sa famille biologique et acquiert simultanément des droits successoraux dans la famille adoptive.
Lorsque les conditions de l’adoption simple ne sont pas réunies, et que le couple marié a au moins un enfant commun, la donation-partage conjonctive, prévue à l’article 1076-1 du Code civil, permet d’organiser la transmission de façon anticipée. Les deux membres du couple répartissent ensemble leurs patrimoines entre tous leurs enfants, communs ou non, de leur vivant. La valeur des biens est figée au jour de la donation pour le calcul des parts de chacun, ce qui écarte les contestations ultérieures fondées sur la hausse de valeur des actifs. Chaque enfant reçoit des biens en pleine propriété, sans indivision avec ses demi-frères et demi-sœurs.
Quatre erreurs qui transforment une succession en litige
Quarante-sept pour cent des personnes en situation de famille recomposée ignorent qu’en cas de remariage, les enfants issus d’une première union peuvent être désavantagés lors de la succession. Cette donnée, mesurée par des praticiens du patrimoine, se traduit dans les dossiers par des années de procédure et des dizaines de milliers d’euros de droits évitables.
La clause standard d’assurance-vie, « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers », produit dans les familles recomposées des effets souvent contraires à ce que le souscripteur souhaitait. Elle peut conduire le conjoint à recevoir la totalité du capital sans aucune obligation envers les enfants du défunt. Selon la configuration des bénéficiaires secondaires, elle peut aussi exclure précisément ceux qu’il voulait protéger.
Souscrire une communauté universelle sans faire renoncer les enfants non communs par acte notarié expose le conjoint survivant à une action en retranchement, cette procédure judiciaire par laquelle les enfants réclament leur part garantie par la loi. Elle court pendant cinq ans à compter du décès, ce qui laisse largement le temps à un litige de s’ouvrir.
Un testament non révisé après un divorce ou un remariage est la troisième source fréquente de contentieux. Une clause bénéficiaire rédigée avant un divorce peut désigner un ex-conjoint. Une donation entre époux consentie avant la naissance d’un enfant non commun peut ne plus correspondre aux droits réels de chacun au moment du décès. La quatrième erreur est la plus répandue : ne rien faire du tout, et laisser la loi décider à la place. Les praticiens recommandent une mise à jour de l’ensemble des documents après chaque événement familial majeur, mariage, naissance, divorce, décès. La date de la dernière consultation notariale est, dans de nombreux dossiers, le premier indicateur d’exposition au risque.
