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- 1948 et 1971 : l’aide regarde le locataire
- 1977 : Barre déplace le curseur sur le bâti
- Quelle différence entre APL, ALF et ALS ?
- 2021 : un milliard d’euros évaporé en un an
- 3,6 millions de foyers ne demandent rien
- Quand l’État coupe, il ne distingue plus les trois
- Le gel qui a sauté, le gel qui est resté
- La Cour des comptes ne veut pas de fusion
APL, ALF, ALS : près de six millions de foyers touchent chaque mois l’une de ces trois aides au logement, et presque aucun allocataire ne sait laquelle. Chacune a sa loi, sa date de naissance et sa conception de ce que l’État doit financer, le locataire ou le mur. Aucun gouvernement n’a jamais choisi entre elles ; on les a superposées. Résultat : 3,6 millions de foyers qui pourraient y prétendre ne demandent rien.
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APL : combien peut-on toucher en 2026 ?
Le 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé la disposition du budget supprimant l’aide au logement des étudiants étrangers non boursiers. Le texte est entré en application le 1er juillet. Depuis cette date, un étudiant ressortissant d’un pays situé hors de l’Union européenne, hors de l’Espace économique européen et hors de Suisse ne perçoit plus rien de la CAF s’il n’est pas titulaire d’une bourse sur critères sociaux. Les évaluations officielles arrêtées au 30 juin chiffrent à 100 000 le nombre d’étudiants concernés, chacun perdant entre 100 et 300 euros par mois selon la ville où il étudie. L’économie annuelle attendue s’élève à 200 millions d’euros. Restent éligibles les étudiants réfugiés, les apatrides, ceux qui exercent une activité professionnelle et les apprentis.
Pour fermer la porte, le législateur a dû citer nommément les trois dispositifs : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). La CAF ne les verse jamais ensemble, mais elle les examine l’une après l’autre, dans un ordre imposé par la réglementation, et chacune rattrape ceux que la précédente a écartés. Un étudiant privé d’APL et d’ALF aurait donc basculé en ALS au trimestre suivant, sans la moindre démarche de sa part. Retirer une aide au logement à un locataire français oblige à lui en retirer trois.
1948 et 1971 : l’aide regarde le locataire
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 crée l’allocation de logement, premier dispositif d’aide personnelle au logement de l’histoire française. L’État vient de libérer les loyers, bloqués depuis les années 1930, pour relancer l’investissement dans un parc immobilier ravagé par la guerre. Les familles modestes encaissent la hausse. L’allocation leur est versée en contrepartie de cette libéralisation.
Le législateur de 1948 réserve le droit aux ménages ayant des enfants à charge, aux couples mariés depuis moins de cinq ans et à ceux qui hébergent un parent âgé ou infirme. Devenue l’ALF, cette allocation relève du Code de la sécurité sociale et se finance par les cotisations patronales d’allocations familiales, complétées par une fraction de contribution sociale généralisée. Elle ne sort donc pas de la même caisse que les aides créées après elle, ce qui a compliqué toutes les tentatives ultérieures de fusion.
Vingt-trois ans plus tard, la loi du 16 juillet 1971 institue l’allocation de logement sociale. Les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes travailleurs célibataires ne remplissent aucun critère familial et ne touchent rien. L’ALS est bâtie pour eux, c’est-à-dire pour ce que l’ALF laisse dehors.
Ces deux lois font dépendre le droit d’une seule et même chose : la situation personnelle du demandeur. Sa famille, son âge, son état de santé.
1977 : Barre déplace le curseur sur le bâti
La loi du 3 janvier 1977 portant réforme du logement, adoptée sous le gouvernement de Raymond Barre, crée l’aide personnalisée au logement. Le droit à l’APL se déclenche sur le statut juridique du bien occupé. Une convention signée entre le propriétaire et l’État suffit à l’ouvrir, quelle que soit la composition du foyer qui l’habite.
Sont ainsi conventionnés les HLM, les logements construits avec un prêt aidé par l’État, les résidences universitaires du CROUS, et les biens du parc privé dont le bailleur a signé une convention avec l’administration, un contrat par lequel il accepte de plafonner son loyer en échange d’avantages fiscaux ou de subventions. Un étudiant en cité universitaire touche l’APL au même titre qu’une famille de quatre enfants en HLM. Sa configuration familiale n’intervient plus qu’au second stade, dans le calcul du montant.
Raymond Barre poursuit alors deux objectifs. Il veut inciter les bailleurs privés à conventionner leur parc en échange de locataires solvables, et accompagner l’entrée des ménages modestes dans le logement social financé sur fonds publics.
Fusionner l’APL avec l’ALF et l’ALS obligerait un gouvernement à trancher entre une aide accrochée aux murs et une aide accrochée à la personne. Aucun ne s’y est risqué depuis 1977. Les trois textes ont été superposés, et le sont restés.
Quelle différence entre APL, ALF et ALS ?
Le 1er janvier 1993, une réforme dite du « bouclage » achève d’assembler l’édifice. Toute personne ne pouvant prétendre ni à l’APL ni à l’ALF devient éligible à l’ALS, sous la seule condition de ses ressources. Une personne seule sans enfant, écartée du système depuis 1948, y entre ainsi par la porte de service, quarante-cinq ans après. L’ALS cesse de viser des catégories nommées pour devenir le dernier filet, celui qui ramasse tous les autres.
Depuis, la CAF instruit chaque dossier dans un ordre fixe.
Elle regarde d’abord l’APL. Si le logement est conventionné et si les ressources du ménage restent sous les plafonds, c’est elle qui s’applique, sans considération de la situation familiale.
Si le logement n’est pas conventionné, la caisse vérifie les critères de l’ALF : personnes à charge, mariage contracté depuis moins de cinq ans sans enfant, parent âgé ou infirme hébergé. Un étudiant en studio privé ou un couple sans enfant en location ordinaire ne cochent aucune de ces cases et basculent en ALS.
| Aide | Ce qui déclenche le droit | Logement concerné | Profil type |
|---|---|---|---|
| APL | Le conventionnement du logement | HLM, résidences CROUS, parc privé conventionné | Tout ménage occupant un logement conventionné |
| ALF | La situation familiale | Parc privé non conventionné | Familles avec enfants, couples mariés depuis moins de cinq ans |
| ALS | Les seules ressources, en dernier recours | Parc privé non conventionné, foyers | Personnes seules, étudiants en studio privé |
Un socle commun s’applique aux trois. Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur, respecter des normes minimales de décence, et donner lieu au paiement effectif d’un loyer. Le barème retient la composition du foyer, ses ressources, son loyer et sa zone géographique.
Trois zones délimitent le loyer maximal pris en compte dans le calcul : l’Île-de-France et les grandes agglomérations tendues (zone 1), les villes moyennes et la Corse (zone 2), le reste du territoire (zone 3). Pour une personne seule, la CAF ne retient en 2026 pas plus de 333,14 euros de loyer en zone 1, 290,34 euros en zone 2 et 272,12 euros en zone 3, quel que soit le montant réellement payé. Un colocataire voit ces plafonds minorés de 25 %.
En 2026, environ 5,8 millions de foyers perçoivent une aide personnelle au logement versée par la CAF ou par la Mutualité sociale agricole. Le montant moyen de l’APL atteint 225 euros par mois.
Le barème est identique pour les trois allocations. La CAF applique la même formule qu’un dossier soit classé en APL, en ALF ou en ALS : la case administrative ne modifie pas le montant du virement. Elle décide seulement s’il y aura un virement. Un locataire qui ignore que l’ALS existe croit, en sortant des critères de l’APL et de l’ALF, qu’il n’a droit à rien.
2021 : un milliard d’euros évaporé en un an
Jusqu’au 31 décembre 2020, la CAF calculait les aides sur les revenus perçus deux ans plus tôt. Un salarié licencié en janvier touchait une allocation assise sur ses revenus d’avant le licenciement. Un jeune actif fraîchement embauché continuait de percevoir le montant calé sur ses années d’études.
La réforme dite de la contemporanéisation, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a supprimé ce décalage. La caisse retient désormais les revenus des douze derniers mois connus, et recalcule le montant tous les trois mois. Le décret ne fait aucune différence entre les trois aides : même assiette, même trimestrialité, même barème.
Ce barème n’a pas bougé. La CAF part du loyer plafonné selon la zone, y ajoute un forfait censé couvrir les charges, en retranche la part que le locataire doit assumer lui-même, puis 5 euros au titre d’une réduction forfaitaire instaurée en 2017. La part laissée au locataire obéit à sa propre équation, où entrent un minimum, la plus élevée des deux valeurs entre 39,15 euros et 8,5 % du coût du logement, et deux coefficients variables. Rares sont les allocataires capables de reconstituer eux-mêmes leur montant.
Les étudiants échappent au calcul sur revenus réels. La CAF leur applique un revenu fictif de 8 600 euros par an, ramené à 6 900 euros pour les boursiers, niveaux maintenus pour 2026.
La Cour des comptes a dressé le bilan de la réforme dans son rapport S2024-1417, publié le 29 janvier 2025. La dépense totale a reculé de 963 millions d’euros dès 2021, et est passée de près de 17 milliards d’euros en 2020 à environ 15 milliards en 2022. Les frais de gestion ont suivi la même pente, de 333 millions d’euros en 2019 à 308 millions en 2022.
Les trois aides n’ont pas évolué au même rythme. Entre 2020 et 2022, l’APL est tombée de 7,567 à 6,843 milliards d’euros et l’ALF de 4,051 à 3,374 milliards, tandis que l’ALS progressait de 5,044 à 5,196 milliards. La seule des trois qui monte est celle de 1971, le filet de dernier recours, celle des locataires sans famille et sans logement conventionné.
La Cour écrit que la réforme n’a « pas corrigé les failles structurelles du dispositif, ni simplifié le mode de calcul complexe ». Elle relève une instabilité accrue pour les allocataires aux revenus variables, dont le montant fait le « yo-yo » d’un trimestre sur l’autre, et note des évolutions « nettement marquées au détriment des jeunes actifs salariés précaires ».
Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, instance rattachée au Premier ministre, a recommandé en janvier 2025 d’appliquer à ces publics un abattement sur leurs revenus équivalent à un SMIC mensuel. Le budget 2026 n’a pas repris la mesure.
3,6 millions de foyers ne demandent rien
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 38 % des personnes qui remplissent les conditions d’une aide au logement n’en font jamais la demande. Environ 3,6 millions de foyers sont concernés. Chacun renonce en moyenne à 253 euros par mois.
Les mêmes travaux livrent un chiffre qui paraît contredire le précédent. Les aides au logement sont les prestations sociales les plus connues des Français : 96 % en ont entendu parler. Mais 43 % seulement déclarent les connaître « assez précisément ».
Un locataire qui veut savoir s’il a droit à quelque chose doit d’abord établir si son logement est conventionné, une information qui ne figure pas dans tous les baux et qu’aucun propriétaire particulier n’a l’obligation d’afficher. Il doit ensuite vérifier si sa date de mariage, l’âge de ses parents ou le nombre de ses enfants le font entrer dans le champ de l’ALF. Personne ne lui dit qu’une troisième allocation existe et qu’elle le rattrape s’il échoue aux deux premières.
Rapportés aux 3,6 millions de foyers concernés, ces 253 euros mensuels représentent environ 11 milliards d’euros par an, davantage que la moitié de ce que l’État dépense réellement en aides au logement. La complexité du triptyque coûte ainsi plus cher aux allocataires que toutes les économies budgétaires votées depuis 2017.
Quand l’État coupe, il ne distingue plus les trois
En 2017, le gouvernement a retranché 5 euros au montant mensuel des aides au logement. La mesure a frappé l’APL, l’ALF et l’ALS dans les mêmes termes, le même mois, pour le même montant. Soixante-dix ans de doctrines divergentes n’ont pesé d’aucun poids dans l’arbitrage.
Cette coupe s’appuyait sur une étude de l’INSEE portant sur la période 1984-2012, qui estimait qu’un euro d’aide supplémentaire se traduisait par une hausse de loyer de 78 centimes, autrement dit que les propriétaires captaient l’essentiel de l’argent public destiné aux locataires. L’étude raisonne sur les aides au logement prises comme un bloc unique. Aucune évaluation ne mesure séparément l’effet inflationniste de l’APL, de l’ALF ou de l’ALS.
Plusieurs travaux publiés depuis contestent ce résultat. La fondation Terra Nova a pointé les « lourdes fragilités » des études disponibles. L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) est allée plus loin en août 2025, en relevant des erreurs méthodologiques dans plusieurs études de référence. « L’ampleur de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement demeure à évaluer, et rien ne prouve qu’il soit prononcé », écrivent ses auteurs.
Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), relève que la réduction des aides au logement engagée au Royaume-Uni ne s’est accompagnée d’aucune baisse des loyers.
Les défenseurs du dispositif opposent une donnée. Sans les aides, les ménages les plus modestes consacreraient 41 % de leurs revenus à leur loyer ; avec elles, ils y consacrent 27 %.
Trente ans de controverse économique se sont ainsi déroulés sans que la distinction entre les trois allocations y joue le moindre rôle. L’État les sépare pour attribuer, et les confond pour rogner.
Le gel qui a sauté, le gel qui est resté
L’article 67 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait de ne pas revaloriser les aides au logement, pour une économie évaluée à 0,1 milliard d’euros en année pleine. L’amendement n° 2786, déposé par le groupe socialiste et porté par le député Jérôme Echaniz, a fait supprimer la mesure lorsque le gouvernement a engagé sa responsabilité, au titre de l’article 49-3 de la Constitution, pour faire adopter le texte sans vote. Les trois allocations seront donc revalorisées de 0,8 % au 1er octobre 2026, comme le prévoit l’indice de référence des loyers.
Une seconde disposition n’a suscité aucun débat. Par décret du 30 décembre 2025, le gouvernement a maintenu à leur niveau de 2025 les plafonds de ressources qui commandent l’accès aux aides : 5 235 euros pour une personne seule, 7 501 euros pour un couple, 8 947 euros pour un foyer avec une personne à charge. Ces seuils s’appliquent identiquement à l’APL, à l’ALF et à l’ALS. Ils relèvent du pouvoir réglementaire, et échappent donc au vote des députés.
Les loyers progressent et les salaires suivent l’inflation, quand ces plafonds, eux, ne bougent pas. Des allocataires franchissent de ce fait le seuil et voient leur aide se réduire ou disparaître, sans qu’aucune coupe ait été annoncée ni votée sous ce nom.
Deux mesures, un même exercice budgétaire. La première a été retirée en séance sous la pression d’un amendement. La seconde est passée par décret, huit jours avant le Nouvel An, et s’est appliquée aux trois aides sans qu’il soit besoin de les nommer.
La Cour des comptes ne veut pas de fusion
Les parlementaires remettent la fusion des trois aides en un dispositif unique sur la table à chaque discussion budgétaire. La réforme dite de la « Solidarité à la source », annoncée pour la prochaine législature, prévoit un cadre de calcul commun entre les aides au logement et d’autres minima sociaux, ce qui pourrait en préfigurer le rapprochement.
La Cour des comptes ne la recommande pas. Dans son rapport de janvier 2025, elle demande d’abord que le système devienne lisible pour ceux qui en dépendent, et que la contemporanéisation cesse de pénaliser les jeunes actifs précaires. Elle place la lutte contre le non-recours au même rang de priorité.
Fondre le triptyque supposerait de choisir entre l’aide de Raymond Barre, accrochée aux murs, et celle de 1948, accrochée à la famille. Aucun gouvernement ne l’a fait depuis quarante-neuf ans. Le budget 2026 a emprunté une autre voie : il a retiré les trois aides d’un coup à 100 000 étudiants étrangers. C’est, à ce jour, la seule réforme d’ampleur jamais appliquée simultanément à l’APL, à l’ALF et à l’ALS.
