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À La Roche-sur-Yon, des machines installées grâce à 4,3 millions d’euros d’argent public ont été démontées après la fermeture de l’usine, puis expédiées vers d’autres sites européens du groupe. Aucune clause ne l’interdisait. Entendu par les sénateurs, le président de l’entreprise a déclaré qu’un remboursement ne lui paraîtrait pas anormal. Ces 4,3 millions figurent parmi les très rares versements publics dont on connaisse à la fois le montant, l’usage et la destination finale.
Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan a publié le 17 juillet 2026, à la demande de Matignon, le premier cadrage officiel des aides publiques versées aux entreprises françaises. Le document retient deux chiffres plutôt qu’un. Les aides directes et ciblées, celles qu’une entreprise demande et reçoit, atteignent 82 milliards d’euros par an. En y ajoutant les réductions de cotisations sociales appliquées automatiquement à tous les employeurs et certains taux réduits de TVA, le total monte à 187 milliards d’euros.
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L’institution a également posé une définition qui ne figurait dans aucun document budgétaire jusqu’ici. Constitue une aide publique toute intervention mobilisant des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente. Ces trois derniers mots n’engagent aujourd’hui aucune administration.
En juillet 2025, une commission d’enquête du Sénat avait avancé le chiffre de 211 milliards d’euros, en additionnant réductions d’impôts, allègements de cotisations, subventions et interventions financières publiques. Cette estimation portait sur l’année 2023 et reposait sur un mode de calcul différent : les deux totaux ne mesurent pas exactement la même chose et ne peuvent pas être soustraits l’un de l’autre. Le rapport du 17 juillet ne remet en cause aucun des constats de la commission. L’estimation sénatoriale reste la plus élevée jamais publiée ; les 187 milliards du Plan serviront de référence aux discussions budgétaires de l’automne.
Le rapport ne dit pas quelles entreprises perçoivent ces 187 milliards, ni dans quelles proportions. Il ne chiffre aucune contrepartie obtenue en échange.
2 200 guichets, aucun compteur
La commission d’enquête sénatoriale a travaillé six mois. Présidée par Olivier Rietmann, sénateur Les Républicains du Doubs, et rapportée par Fabien Gay, sénateur communiste de Seine-Saint-Denis, elle a tenu 58 auditions plénières publiques, cumulé 87 heures de travaux et entendu 33 dirigeants de grandes entreprises, plusieurs ministres et une série de hauts fonctionnaires. Une commission d’enquête peut contraindre un dirigeant à venir déposer et à répondre sous serment. Le rapport a été adopté à l’unanimité, ce qui, entre ces deux groupes politiques, se produit rarement sur un sujet fiscal.
Le texte comporte un constat qu’aucune administration n’avait formulé aussi nettement. Avec les données publiques disponibles, écrivent les sénateurs, il est impossible d’établir avec une précision satisfaisante le montant total des aides versées aux entreprises françaises. Savoir où va l’argent suppose d’abord de savoir combien il y en a. Cette première question reste sans réponse certaine.
Les aides sont versées par l’État, les régions, les intercommunalités, la Sécurité sociale, l’Union européenne et une série d’organismes publics. Chacun tient ses propres comptes, avec ses propres catégories, et personne ne les rassemble. Le Sénat a recensé plus de 2 200 aides différentes. Une réduction d’impôt votée en loi de finances, une exonération de cotisations gérée par l’Urssaf, une subvention régionale à l’implantation d’une usine et une garantie de prêt accordée par la banque publique Bpifrance empruntent quatre circuits séparés, apparaissent dans quatre documents séparés et ne se croisent jamais.
Aucun parlementaire ne peut donc, en lisant les annexes du budget, reconstituer ce qu’une entreprise donnée a touché au cours d’une année. Et personne ne peut vérifier ce qu’elle en a fait.
Le poste que personne ne demande
Une aide écrase toutes les autres. Les allègements de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires représentent 68 milliards d’euros par an selon le Haut-commissariat, soit plus du tiers des 187 milliards. À eux seuls, ils expliquent l’essentiel de l’écart entre les deux chiffres publiés le 17 juillet.
Le principe est simple. L’État réduit les cotisations que l’employeur verse sur les salaires les plus modestes, jusqu’à environ 2,5 fois le SMIC, soit à peu près 4 500 euros bruts par mois. L’objectif affiché depuis vingt ans n’a pas varié : abaisser le coût du travail peu qualifié pour préserver l’emploi. Ce dispositif descend du Crédit d’impôt compétitivité emploi, mis en place en 2013, puis transformé en baisse permanente de cotisations.
Aucune entreprise ne dépose de dossier pour l’obtenir. La réduction s’applique d’elle-même, par un calcul automatique sur la feuille de paie. L’employeur n’a rien demandé, donc il n’a rien promis. Aucun engagement de maintien des effectifs, aucune restitution prévue en cas de licenciements, aucun objectif chiffré à tenir. Une entreprise qui supprime des postes continue de bénéficier de l’allègement sur ceux qu’elle conserve.
C’est pourquoi ces 68 milliards n’apparaissent presque jamais dans les débats sur « les aides aux entreprises ». Ils ne passent par aucun guichet, ne donnent lieu à aucune annonce en préfecture, ne font l’objet d’aucune inauguration.
Le reste des 187 milliards se compose d’instruments très différents. Réductions d’impôts ciblées sur un secteur ou une activité, aides des régions et des intercommunalités, soutiens à l’innovation, prêts et garanties de Bpifrance, subventions directes. Le crédit d’impôt recherche pèse à lui seul environ 7 milliards d’euros par an : l’État rembourse à une entreprise une partie de ses dépenses de recherche. C’est le principal outil fiscal de la politique industrielle française, et le plus contesté. Sa concentration sur un petit nombre de grands groupes revient devant le Parlement à chaque budget, sans qu’une évaluation partagée de ses effets réels ait jamais été produite.
Faire la somme d’une exonération permanente, d’une garantie de prêt qui ne coûte rien à l’État tant que l’emprunteur rembourse, d’un guichet ouvert en urgence pendant la pandémie et d’un taux de TVA réduit donne un total de 187 milliards d’euros difficile à interpréter. Le Haut-commissariat l’admet à sa manière, en publiant deux chiffres au lieu d’un.
Ce qui est parti de Vendée
Michelin a perçu 72,8 millions d’euros d’aides publiques en 2023 et 2024, sous forme d’exonérations et de crédits d’impôt, selon le décompte de la commission sénatoriale. Le groupe a annoncé un plan social portant sur 1 254 salariés. Il a versé la même année environ 1,4 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires.
L’usine de La Roche-sur-Yon, en Vendée, figurait parmi les sites fermés. Des équipements y avaient été installés grâce à 4,3 millions d’euros d’aides publiques. Après l’arrêt de la production, ces machines ont été transférées vers d’autres usines européennes du groupe. Entendu par les sénateurs, le président de Michelin Florent Menegaux a déclaré qu’un remboursement de ces aides ne lui paraîtrait pas anormal.
Aucun texte ne l’a exigé. Le remboursement n’a pas eu lieu.
Le rapport étend le constat bien au-delà de ce cas. Dans un grand nombre des aides recensées, rien n’oblige l’entreprise à maintenir ses effectifs, à investir, à conserver son site, à relocaliser une production ou à modérer ce qu’elle verse à ses actionnaires. Une société peut percevoir une exonération en janvier, fermer une usine en septembre et augmenter son dividende au printemps suivant sans enfreindre aucune règle.
Les sénateurs ont retenu le dossier vendéen parce qu’il permet de suivre toute la chaîne, du versement à la destination finale, ce qu’aucun autre cas examiné n’a rendu possible.
Le jour où Sanofi a refusé de donner son chiffre
Le 26 mars 2025, les dirigeants de Sanofi se sont présentés devant la commission d’enquête. Ils ont refusé de communiquer le montant exact des subventions perçues par le groupe ainsi que plusieurs données financières demandées par les sénateurs. Olivier Rietmann, qui présidait la séance, les a accusés de « noyer le poisson ». Les échanges ont ensuite porté sur les suppressions de postes, les fermetures de sites et la rémunération des actionnaires du laboratoire.
Aucune infraction n’a été établie ce jour-là. Ce que la séance a montré tient au premier volet du dossier : des parlementaires ont cherché à savoir combien d’argent public un grand groupe pharmaceutique avait reçu, et ils n’ont pas obtenu le chiffre. Le refus n’a entraîné aucune sanction.
Patrick Pouyanné a tenu devant les mêmes sénateurs des propos de sens contraire. Le président-directeur général de TotalEnergies, première entreprise française par sa valeur en Bourse, a indiqué qu’en cas de sauvetage ou d’aide exceptionnelle, un remboursement lui semblerait légitime si l’entreprise redevenait bénéficiaire par la suite.
Jusqu’à cette audition, l’idée d’assortir les aides de conditions figurait dans les propositions de loi du groupe communiste, dans les plateformes de la CGT et dans les programmes de La France insoumise. Le patron de TotalEnergies l’a formulée à son tour, sous serment, devant une commission d’enquête.
107,5 milliards en face des 68
Les groupes du CAC 40 ont reversé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, selon l’étude annuelle de la Lettre Vernimmen. La somme se répartit entre les dividendes, part du bénéfice distribuée chaque année, et 34,8 milliards de rachats d’actions, l’entreprise rachetant ses propres titres en Bourse, ce qui mécaniquement enrichit ceux qui les conservent. Le montant total constitue un record, alors que les bénéfices cumulés de l’indice avaient reculé l’année précédente.
Cinq sociétés concentrent près de la moitié de ces versements : TotalEnergies, Axa, Sanofi, LVMH et BNP Paribas. Trois d’entre elles ont été auditionnées par la commission d’enquête ou citées dans son rapport.
Affirmer que les 187 milliards financent ces distributions serait faux. Aucun euro d’exonération de cotisations ne peut être suivi jusqu’à un dividende. Ces allègements portent sur les salaires les plus bas, donc principalement dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse et ne versent rien à des actionnaires. La formule « les aides partent en dividendes » ne résiste pas à l’examen des barèmes.
Le problème se situe ailleurs, et la réfutation ne le fait pas disparaître. Le droit français ne comporte aucune règle distinguant l’aide accordée à une entreprise fragile de celle qui bénéficie à un groupe très profitable. Le même dispositif s’applique aux deux, au même taux, sans examen. Le Sénat a demandé où passait la limite ; ni Bercy ni les fédérations patronales auditionnées n’ont produit de critère écrit.
Cette absence pèsera à l’automne. Faute de savoir qui perçoit quoi parmi les 187 milliards, le gouvernement ne dispose d’aucun argument chiffré à opposer à ceux qui rapprocheront les 68 milliards d’allègements des 107,5 milliards versés aux actionnaires.
Vingt-six mesures, une seule qui mord
Les sénateurs ont formulé 26 recommandations, réparties en quatre axes : transparence, simplification, responsabilisation, évaluation.
Le premier axe vise directement la traçabilité. La commission demande la publication chaque année d’un tableau recensant les aides selon la taille des entreprises bénéficiaires. Cette donnée n’existe nulle part aujourd’hui, ce qui a empêché le Sénat d’établir comment les 187 milliards se répartissent entre les très petites entreprises, les PME et les grands groupes. La commission propose aussi d’imposer une étude préalable des effets attendus avant la création de toute aide importante. Elle réclame enfin le remboursement intégral des sommes perçues par une entreprise qui délocalise dans les deux ans, une règle qui aurait couvert le cas des machines de La Roche-sur-Yon.
Une recommandation sort du champ fiscal. Le Sénat propose de retrancher les aides publiques du bénéfice qu’une société peut distribuer à ses actionnaires. Concrètement, une entreprise ayant touché 50 millions d’euros d’aides verrait le montant maximal de ses dividendes réduit d’autant. La mesure modifierait le code de commerce, qui régit la vie des sociétés, et non la fiscalité. C’est la seule des vingt-six qui s’imposerait à une assemblée générale d’actionnaires.
Le rapport fixe par ailleurs un objectif de réduction du nombre d’aides d’ici à 2030 : de 2 200 à environ 700.
Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan emploie un ton plus administratif et ne reprend pas les positions politiques du Sénat. Il rejoint la commission sur deux exigences pratiques : que toutes les administrations qui versent des aides utilisent les mêmes catégories de classement, et que l’évaluation des dispositifs soit programmée à l’avance sur plusieurs années. Sans fichier permettant d’identifier qui a reçu quoi, une clause de remboursement resterait inapplicable, faute de savoir à qui réclamer.
Douze mois séparent le rapport sénatorial de celui du Plan. Entre les deux, le sujet est passé d’une commission d’enquête rapportée par un sénateur communiste à une commande de Matignon confiée à une institution d’expertise gouvernementale.
Berlin a su écrire ses clauses
Le Sénat a fait examiner par ses services les législations de trois pays voisins. L’Allemagne a soumis certaines aides énergétiques à des conditions sociales à partir de la fin 2022, au plus fort de la crise des prix du gaz : les entreprises soutenues devaient s’engager à maintenir leurs emplois. L’Espagne a développé des mécanismes liés à la préservation des effectifs. L’Italie applique de longue date des critères territoriaux et sociaux dans ses zones économiques spéciales du sud du pays.
Le recul manque pour mesurer l’efficacité de ces dispositifs, et le rapport ne fournit aucune évaluation chiffrée de leurs résultats. Ces trois pays ont toutefois un point commun : chaque aide y est rattachée à un dispositif nommé, à un montant identifié et à un engagement écrit.
La France verse 187 milliards d’euros à travers plus de 2 200 canaux dont elle ne rassemble ni les bénéficiaires ni les résultats. Poser une condition suppose de pouvoir vérifier qu’elle est tenue, donc de savoir à qui l’argent a été versé.
Quatre éléments manquent aujourd’hui à la plupart des dispositifs français : un objectif écrit dans le texte qui les crée, des indicateurs définis avant le versement, une date fixée pour réexaminer le dispositif, et une procédure de remboursement en cas de manquement.
Ce qui est sorti intact du Parlement
Le budget de l’État pour 2026 prévoyait initialement la suppression de 23 avantages fiscaux jugés dépassés ou inefficaces. Le texte a connu un parcours parlementaire long et instable. La version définitivement adoptée début février 2026 a réduit la portée de plusieurs de ces mesures.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, un impôt local payé par les sociétés dépassant un certain chiffre d’affaires, avait été annoncée pour 2028 pendant les débats. Elle a été repoussée à 2030, avec un maintien en l’état pour 2026 et 2027. Le budget conserve en revanche une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des 300 plus grandes entreprises, qui doit rapporter 8 milliards d’euros, ainsi qu’un durcissement du Pacte Dutreil, qui allège fortement les droits à payer lors de la transmission d’une entreprise familiale. Aucune des 26 recommandations du Sénat portant sur les contreparties n’a été inscrite dans le texte.
Les allègements de cotisations sur les bas salaires n’ont fait l’objet d’aucun amendement adopté. Soixante-huit milliards d’euros, la première dépense de l’ensemble, sont sortis intacts du débat parlementaire.
L’État dispose depuis le 17 juillet d’une définition, de deux chiffres et d’une méthode de calcul. Il ne sait toujours pas dire qui perçoit les 187 milliards, ni ce qu’il obtient en échange. Le budget pour 2027 sera présenté à l’automne.
