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- Une amende comparée à la ceinture de sécurité
- Ce que la loi de 2010 interdit vraiment
- Strasbourg a dit oui, mais pour un seul motif
- La parade référendaire et son rétrécissement
- Du voile et de la kippa au seul « voile islamiste »
- Bardella a proposé de l’abandonner
- 240 amendes par an pour 2 000 femmes
- En Europe, personne n’a interdit le hijab
- Wauquiez a échoué avant même l’hémicycle
- 69% d’adhésion, zéro effet juridique
Quinze ans que Marine Le Pen promet de faire disparaître des rues françaises le voile porté par certaines femmes de confession musulmane. Quinze ans que son parti en réduit le périmètre à chaque scrutin sans jamais parvenir à en faire un texte de loi. Le Conseil d’État a expliqué pourquoi dès 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a verrouillé le raisonnement en 2014, et aucun pays du continent n’a tenté l’expérience sur les femmes majeures. À huit mois de la présidentielle, la mesure revient pourtant au premier rang du programme de Marine Le Pen.
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Une amende comparée à la ceinture de sécurité
« Nous allons évidemment combattre l’idéologie islamiste et nous sanctionnerons le port du voile, aussi en solidarité avec toutes les femmes à travers le monde qui sont forcées à le porter et qui meurent pour avoir cette liberté », a déclaré Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national, sur BFMTV le 30 août 2026. Interrogé sur la nature de la sanction, il a indiqué qu’il s’agirait d’une amende, comparant l’infraction au non-port de la ceinture de sécurité. Le voile, a-t-il ajouté, « est devenu hors contrôle et le témoin d’une idéologie qui n’est pas compatible avec la liberté des femmes en France ».
Le député engageait par ces mots une promesse que Marine Le Pen porte depuis 2012 et qu’aucune campagne présidentielle depuis cette date n’a transformée en loi.
Il a chiffré le soutien à la mesure « entre 60% et 70% des Françaises et des Français », qui « sentent bien que derrière ce symbole, ce n’est pas seulement une liberté vestimentaire, c’est une idéologie qui est contraire à ce que la France a porté depuis des années ». Sur l’existence d’un débat interne au parti, il a déclaré que la question avait été « tranchée ».
Une amende frappe la femme qui porte le voile. Les députés de 2010 avaient traité séparément le cas de celui qui l’impose, en créant une infraction distincte, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros, pour le fait de contraindre autrui à se dissimuler le visage. La solidarité invoquée par le député s’exercerait donc par une contravention adressée à la victime présumée de la contrainte.
Au 31 août 2026, aucun montant n’a été avancé, aucune proposition de loi n’a été déposée, aucune modalité de contrôle n’a été décrite.
Ce que la loi de 2010 interdit vraiment
Une précision commande tout le débat. Le hijab, ou foulard, couvre les cheveux et laisse le visage entièrement visible. Le niqab et la burqa couvrent le visage, ne laissant apparaître que les yeux ou une grille de tissu. La loi française ne traite que le second cas.
La loi du 11 octobre 2010 ne contient d’ailleurs pas le mot « voile » dans son dispositif. Elle interdit à toute personne de dissimuler son visage dans l’espace public, niqab, burqa ou cagoule, sous peine d’une amende de 150 euros au maximum, éventuellement remplacée par un stage de citoyenneté. Le foulard qui laisse le visage découvert reste légal partout, dans la rue comme dans les commerces.
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, avait remis la même année au gouvernement une étude sur les voies d’une interdiction plus large. Une prohibition générale « ne pourrait juridiquement porter sans distinction sur l’ensemble de l’espace public », a-t-il conclu, faute de fondement juridique incontestable, et se heurterait à de « fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles ». Quatre libertés protégées ont été identifiées comme menacées par un tel texte : la liberté individuelle, le respect de la vie privée, la liberté d’exprimer ses convictions religieuses, l’interdiction des discriminations.
Le législateur de 2010 a suivi cet avis et renoncé à viser le vêtement religieux en tant que tel. Ce que Jean-Philippe Tanguy annonce aujourd’hui est précisément ce que le Conseil d’État avait écarté il y a seize ans.
Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a qualifié la mesure du RN de « clairement inconstitutionnelle ».
Strasbourg a dit oui, mais pour un seul motif
Une Française avait attaqué la loi de 2010 devant la Cour européenne des droits de l’homme, estimant qu’elle l’empêchait de porter le voile intégral. Le 1er juillet 2014, la formation la plus solennelle de la Cour a rejeté son recours par quinze voix contre deux, dans l’arrêt S.A.S. contre France. Ni le droit au respect de la vie privée, ni la liberté de religion garantis par la Convention européenne des droits de l’homme n’avaient été méconnus.
Les juges ont écarté plusieurs des justifications présentées par le gouvernement français. La sécurité publique n’a pas été retenue, pas davantage l’égalité entre les sexes ni la dignité des femmes. Un seul objectif a été admis, la préservation du « vivre ensemble », que la Cour range elle-même parmi les « choix de société » que chaque État reste libre de trancher à sa manière.
Les quinze juges majoritaires ont fondé cette admission sur un point précis : dissimuler entièrement son visage empêche autrui d’identifier la personne. Un foulard qui laisse le visage découvert ne pose pas ce problème. Le seul argument sur lequel la France a gagné en 2014 ne pourrait donc pas resservir pour défendre une interdiction du hijab.
La parade référendaire et son rétrécissement
Marine Le Pen a changé de méthode. Selon des informations publiées par Le Monde le 15 juillet 2026, elle envisage de soumettre l’interdiction à un référendum plutôt qu’au Parlement.
Le calcul repose sur une règle vieille de soixante ans. Une loi votée par les députés et les sénateurs peut être déférée au Conseil constitutionnel, qui l’annule s’il la juge contraire à la Constitution. Une loi approuvée par référendum échappe à ce contrôle : par une décision du 28 octobre 1962, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour l’examiner, y voyant « l’expression directe de la souveraineté nationale ».
Le passage n’est pas entièrement libre. Le Conseil constitutionnel doit être consulté en amont sur l’organisation du scrutin, et le Conseil d’État peut être saisi de la légalité du décret convoquant les électeurs.
Cinq jours après les informations du Monde, Sébastien Chenu, vice-président du RN et député du Nord, a précisé que la consultation ne porterait que sur l’interdiction du voile dans « l’ensemble des bâtiments publics ». La rue, a-t-il indiqué le 20 juillet 2026, demeure un « objectif à terme ». Le RN a donc sorti du champ du référendum l’espace public au sens large, celui-là même qu’il promet d’interdire depuis 2012.
La Suisse offre le seul précédent d’une interdiction adoptée par les urnes plutôt que par un parlement. Le 7 mars 2021, le texte porté par l’Union démocratique du centre, principal parti de la droite populiste helvétique, a été approuvé par 51,2% des votants, soit 1 427 344 voix contre 1 360 750 selon les résultats officiels du gouvernement fédéral, avec une fracture nette entre villes et campagnes. La votation portait sur la dissimulation du visage.
Aurore Bergé a estimé que le recours au référendum servait à « la revendre » sans en modifier la nature juridique.
Du voile et de la kippa au seul « voile islamiste »
En 2012, la candidate du Front national proposait d’interdire « le port du voile ou de tout autre signe religieux ostentatoire » dans les seuls services publics administratifs. En septembre de la même année, elle a élargi la cible à l’ensemble de l’espace public et s’est prononcée pour « une interdiction du voile et de la kippa », déclaration qui a provoqué un tollé jusque dans les rangs de la droite.
La proposition de loi déposée en 2021, intitulée « visant à combattre les idéologies islamistes », prévoyait à son article 10 l’interdiction dans l’espace public des « signes ou tenues constituant par eux-mêmes une affirmation sans équivoque et ostentatoire » de cette idéologie. Lors de la campagne de 2022, la kippa a disparu du dispositif. Le RN a recentré son texte sur le seul « voile islamiste » dans la rue et les lieux publics, sans expliquer publiquement ce retrait.
Or l’égalité devant la loi et l’interdiction des discriminations selon la religion comptaient parmi les motifs retenus par le Conseil d’État en 2010 pour écarter une prohibition générale. Une restriction qui viserait un seul culte, en laissant hors du champ les signes visibles des autres religions, ouvrirait donc un second front juridique, distinct de celui portant sur la liberté religieuse. En cherchant à rendre sa mesure plus acceptable, le RN lui a ajouté un motif de censure.
Trois formulations successives depuis 2012, chacune plus étroite que la précédente.
Bardella a proposé de l’abandonner
Le 15 avril 2024, lors d’un séminaire de campagne à Bièvres (Essonne), Jordan Bardella, président du Rassemblement national, a proposé de renoncer purement et simplement à l’interdiction, selon des informations publiées par Le Monde et L’Express. Marine Le Pen a écarté l’option. Elle défend depuis quinze ans l’idée que le voile constitue « par essence un instrument de soumission » de la femme.
En mars 2025, en déplacement en Israël, Jordan Bardella est revenu publiquement sur le sujet en indiquant que l’application « dans la rue » serait plus complexe que dans les seuls bâtiments publics. Sébastien Chenu a déclaré la même année qu’une interdiction générale serait « compliquée » à mettre en œuvre, avant d’affirmer en juillet 2026 que l’objectif restait « qu’on ne voie plus le voile » en France.
Une question tranchée, selon Jean-Philippe Tanguy. En vingt-sept mois, le président du parti a proposé d’abandonner la mesure, son vice-président l’a jugée difficile à appliquer, et le champ du référendum est passé de la rue aux seuls bâtiments publics.
240 amendes par an pour 2 000 femmes
Le ministère de l’Intérieur a transmis à l’Assemblée nationale le bilan chiffré de la loi de 2010. Entre le 11 octobre 2010 et le 15 octobre 2018, les services de police et de gendarmerie ont procédé à 2 117 contrôles de personnes intégralement voilées, qui ont donné lieu à 1 966 verbalisations et 151 avertissements. Environ 240 amendes par an sur huit ans.
Les verbalisations chutent au fil de la période, de 397 en 2014 à 44 en 2017, puis 23 sur les neuf premiers mois de 2018.
Le document budgétaire accompagnant la loi de 2010 évaluait à 2 000 le nombre de femmes portant le voile intégral en France. Des associations et des chercheurs ont contesté ce chiffre, leurs propres comptages allant de 367 à 2 000 personnes selon les années et les méthodes.
Pour le foulard simple, aucune estimation officielle n’existe à l’échelle nationale. Les forces de l’ordre devraient donc verbaliser, sans base de comptage, un vêtement porté quotidiennement dans toutes les villes du pays. La ceinture de sécurité invoquée par Jean-Philippe Tanguy se constate en une seconde, sur un conducteur immobilisé, sans discussion sur la nature de ce qui est aperçu.
En Europe, personne n’a interdit le hijab
Euronews a mis à jour le 20 août 2026, au lendemain de la promulgation portugaise, son recensement des législations européennes sur le voile. Aucune ne correspond à ce qu’a annoncé Jean-Philippe Tanguy.
La France y figure comme le premier pays du continent à avoir interdit la dissimulation totale du visage dans l’espace public, en 2011. La Belgique a suivi la même année, avec des amendes ou une peine pouvant aller jusqu’à sept jours de prison. La Bulgarie, où les musulmans représentent environ 12% de la population, a cantonné le voile intégral aux espaces privés depuis septembre 2016.
Le Danemark a adopté sa loi le 31 mai 2018, pour une entrée en vigueur le 1er août suivant. Une première infraction y coûte 1 000 couronnes, soit 134 euros, et jusqu’à 10 000 couronnes en cas de récidive. Les Pays-Bas limitent leur interdiction, depuis 2019, aux établissements scolaires et hospitaliers ainsi qu’aux transports publics. Le Luxembourg fait de même depuis le printemps 2018 pour les transports, les écoles, les établissements de santé et les administrations. Ni l’un ni l’autre n’a étendu le dispositif à la voie publique. L’Allemagne n’a voté aucune loi nationale et laisse chaque région légiférer, profession par profession.
Le Parlement portugais a adopté son texte le 17 juillet 2026 à la majorité des deux tiers, grâce à une coalition de la droite et du parti d’extrême droite Chega. Le président de la République portugaise, António José Seguro, l’a promulgué le 18 août 2026. La loi entre en vigueur le 23 septembre 2026, avec des amendes de 150 à 3 000 euros selon que l’infraction est jugée négligente ou intentionnelle. Elle vise, elle aussi, le visage couvert.
Le Parlement autrichien a voté le 11 décembre 2025, à une large majorité réunissant les trois partis de la coalition gouvernementale et le FPÖ, l’interdiction du foulard islamique pour les filles de moins de 14 ans dans toutes les écoles publiques et confessionnelles. Les amendes, de 150 à 800 euros, s’appliquent depuis la rentrée 2026-2027. Ce texte reste le seul en Europe à porter sur un vêtement laissant le visage découvert. Il concerne des enfants, dans une salle de classe.
La Suède n’a adopté aucune interdiction nationale et autorise le voile dans l’ensemble de la vie publique. L’Espagne renvoie la question à chaque établissement scolaire, faute de législation nationale.
Aucun État européen n’interdit le foulard aux femmes majeures dans la rue. La France serait le premier.
Wauquiez a échoué avant même l’hémicycle
Laurent Wauquiez, président du groupe Droite Républicaine à l’Assemblée nationale, a déposé le 24 novembre 2025 une proposition de loi interdisant à un parent de « contraindre ou d’autoriser sa fille mineure » à porter un voile dans l’espace public. Le texte prévoyait une amende de 35 euros et venait compléter la loi de 2010. Ni les femmes majeures ni la rue en général n’entraient dans son champ.
La commission des lois de l’Assemblée l’a rejeté le 14 janvier 2026. Les députés de gauche avaient déposé des amendements pour supprimer le texte, adoptés avant même que son contenu ne soit discuté. Plusieurs constitutionnalistes et professeurs de droit public avaient exprimé des « réserves » dès son dépôt.
Sept mois plus tard, Jean-Philippe Tanguy annonçait une mesure au champ incomparablement plus vaste. La proposition la plus étroite jamais soumise au Parlement sur ce sujet n’a pas franchi la première étape de la procédure.
69% d’adhésion, zéro effet juridique
Les sondages que le RN met en avant décrivent un rapport de force électoral. Ils n’entrent pas dans l’examen auquel se livrerait le Conseil constitutionnel, qui vérifie qu’une atteinte à une liberté reste proportionnée à l’objectif poursuivi, sans considération pour l’état de l’opinion.
Un sondage CSA réalisé pour Europe 1, CNEWS et Le JDD les 27 et 28 mars 2025, auprès d’un échantillon national de 1 010 personnes, créditait l’interdiction de 69% de soutien. Une seconde enquête CSA pour les mêmes commanditaires, publiée le 25 novembre 2025, mesure le même niveau, en progression de 8 points sur un sondage de novembre 2022 qui recueillait alors 61% d’opinions favorables.
L’enquête de novembre 2025 relève 82% d’adhésion chez les sympathisants du RN et 80% chez ceux des Républicains, contre 65% dans le camp présidentiel. À gauche, 65% des sympathisants écologistes et 56% de ceux de La France insoumise se déclarent opposés à la mesure. Chez les plus de 65 ans, 79% l’approuvent, contre 60% chez les 25-34 ans.
