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Chaque mois, un virement tombe sur le compte bancaire dédié de chaque député, en plus de son indemnité. Peu de contribuables sauraient nommer ce second versement, ni en citer le montant. L’Assemblée nationale ne communique jamais ces sommes comme un tout. Un rapport remis ce printemps permet, pour la première fois, de reconstituer ce que l’argent public verse réellement à chaque élu.
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Ce que dit le rapport du 13 mai
Le déontologue de l’Assemblée nationale, Rémi Schenberg, a remis son rapport annuel à la présidente de l’institution le 13 mai 2026. Le document arrive quatre mois après l’entrée en vigueur d’un nouveau régime de frais, la dotation de fonctionnement parlementaire, née le 1er janvier 2026 de la fusion de deux enveloppes distinctes. Le Bureau de l’Assemblée, l’organe interne chargé de fixer les règles de fonctionnement de l’institution, avait acté cette fusion le 2 juillet 2025 : l’ancienne avance de frais de mandat, l’AFM, nom sous lequel cette dotation est encore désignée dans la plupart des données antérieures à 2026, et l’ancienne dotation matérielle du député ont disparu, absorbées dans une enveloppe unique. La présidence du Palais-Bourbon avait alors justifié l’opération par la volonté de « simplifier la gestion des frais liés au mandat de député, tout en opérant une légère baisse des moyens et en élargissant le contrôle du déontologue ».
L’opération s’est faite en deux temps. Les abonnements téléphoniques et internet ont d’abord basculé vers l’ancienne AFM, avant la fusion complète des deux dotations. Un député perçoit, chaque mois, une indemnité parlementaire d’environ 5 953 euros nets, imposable comme un salaire ordinaire. Il perçoit aussi, séparément, une nouvelle dotation de fonctionnement parlementaire, financée, comme l’indemnité elle-même, par le budget de l’État.
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7 238 euros par mois, sans un centime d’impôt
Cette dotation s’élève à 7 238,04 euros mensuels pour un député élu en métropole. Le montant grimpe à 7 512,75 euros pour les élus des départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, à 7 720,17 euros pour les collectivités du Pacifique et la Nouvelle-Calédonie. Les Français de l’étranger touchent 7 768,85 euros en zone européenne, 8 239,10 euros hors Europe. Aucune de ces sommes n’est imposable, en application de l’article 81 du code général des impôts.
L’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 encadre son usage. Le loyer d’une permanence en circonscription, les déplacements, l’hébergement, la formation et la communication figurent parmi les dépenses éligibles. L’achat d’un bien immobilier et le financement d’un parti politique ou d’une campagne électorale sont exclus. Les dépenses personnelles d’habillement ou de loisirs le sont également, tout comme la location d’un bien appartenant à la famille du député.
La députée Mathilde Feld, élue LFI de Gironde, a publié le détail de son usage de l’AFM pour 2025, alors encore en vigueur sous ce nom. Sur 71 400 euros versés dans l’année, 46 389,97 euros ont été dépensés, soit environ 65 % de l’enveloppe. La permanence parlementaire lui coûte environ 1 300 euros par mois, les repas et l’hébergement 911 euros, dont 60 % pris à la cantine de l’Assemblée. Rémi Schenberg indique ne disposer d’aucune vision globale de ces dépenses à l’échelle des 577 élus : il écrit ne pas détenir de « données statistiques sur la ventilation des dépenses imputées sur l’AFM, selon leur nature ».
Une part de cette enveloppe échappe à tout justificatif : jusqu’à 150 euros par semaine, soit environ 600 euros par mois. Le rapport Schenberg propose d’abaisser ce plafond à 80 euros hebdomadaires. Les dépenses réellement constatées se situent, selon lui, « autour de 75 euros » par semaine en moyenne. Deux prédécesseurs de Rémi Schenberg au poste de déontologue avaient déjà porté cette même recommandation, Christian Pallez en 2022 puis Jean-Éric Gicquel en 2023.
11 463 euros pour employer, hors DFP
Une deuxième enveloppe, distincte de la DFP, finance l’emploi des collaborateurs parlementaires, les assistants recrutés par chaque député pour l’aider dans son travail, en circonscription ou à Paris. Elle atteint 11 463 euros par mois en 2026, après une revalorisation de 345 euros décidée le 2 juillet 2025. Le député en est l’employeur direct, jusqu’à cinq collaborateurs simultanément, quel que soit leur temps de travail. Les charges patronales, sociales et fiscales s’ajoutent à ce crédit, prises en charge séparément par l’Assemblée.
L’emploi d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant reste interdit depuis la loi du 15 septembre 2017. La sanction prévue atteint trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cette enveloppe dépasse, à elle seule, le montant de la DFP.
Train, hôtel, cantine : la note payée ailleurs
La SNCF fournit à chaque député une carte nominative de circulation, en première ou deuxième classe. En Île-de-France, un passe Navigo annuel est remis aux élus franciliens ; les autres sont remboursés sur justificatifs. Pour l’avion, la prise en charge varie selon la circonscription : un député de métropole bénéficie de 80 passages annuels entre Paris et sa circonscription, plus douze vols vers d’autres destinations françaises ou la Corse, quand un élu ultramarin dispose d’un crédit équivalant à 26 allers-retours en classe affaires. L’Assemblée entretient par ailleurs une quinzaine de véhicules avec chauffeur pour les trajets officiels.
Le logement parisien suit un système à plusieurs étages. Deux cent quarante-deux députés disposent d’une possibilité de couchage gratuite dans leur bureau du Palais-Bourbon. Cinquante et une chambres sont mises gratuitement à disposition à la résidence Chaban-Delmas pour ceux qui n’ont pas de bureau-chambre. Quand cette résidence affiche complet, l’Assemblée rembourse intégralement une nuit d’hôtel partenaire, ou plafonne le remboursement à 200 euros dans un autre établissement. Cent quatre députés, selon un décompte publié par Capital en décembre 2021, avaient choisi une quatrième option : une dotation logement de 1 200 euros mensuels pour louer un pied-à-terre, à condition de ne pas être élu francilien et de ne pas louer un bien appartenant à leur famille.
La restauration, elle, reste facturée à l’élu. La fiche officielle de l’Assemblée le précise : « les prestations sont à la charge des députés ». Le tarif n’a toutefois rien de parisien. Un plat principal coûte 2,94 euros dans les restaurants parlementaires, une entrée 0,75 euro, quand un invité extérieur paie 15,50 euros pour le même repas.
Retraite, chômage, sécurité sociale à part
Les députés cotisent à une caisse de pensions autonome, créée en 1904 et réformée le 8 novembre 2017. Le taux de cotisation, fixé à 10,85 % de l’indemnité brute depuis le 1er janvier 2020, représente 828,66 euros mensuels prélevés sur le salaire de l’élu. Un mandat de cinq ans ouvre droit à une pension d’environ 650 euros mensuels au titre du seul mandat parlementaire, selon les données publiées par Capital et BFM en décembre 2025. Dix années de mandat portent ce montant à environ 1 322 euros, selon le site spécialisé Perlib. Des chiffres plus anciens, encore parfois cités, mentionnent 1 557 euros pour cinq ans de mandat : ils correspondent à un régime antérieur à 2018, aujourd’hui supprimé.
Le Bureau a décidé en décembre 2025, à l’unanimité, de geler les pensions des anciens députés pour la deuxième année consécutive, à l’exception des pensions d’invalidité et d’orphelins. L’économie annoncée pour les finances publiques atteint 800 000 euros.
Un dispositif spécifique protège les députés non réélus : le Fonds d’assurance mutuelle différentielle d’aide au retour à l’emploi des anciens membres de l’Assemblée, ou FAMDRE, géré par la Caisse des Dépôts. Il verse 57 % de l’indemnité brute pendant les six premiers mois suivant la fin du mandat, soit un maximum théorique de 4 353,31 euros avant déduction des autres revenus de l’ancien député. Ce taux tombe à 40 % à partir du septième mois pour les moins de 55 ans. La durée maximale d’indemnisation s’étend de dix-huit mois avant 55 ans à vingt-sept mois après 57 ans. Ce fonds est financé par une cotisation obligatoire de 1 % de l’indemnité, prélevée sur chaque député en exercice, soit 76,37 euros mensuels.
L’Assemblée gère enfin son propre régime de sécurité sociale, créé en 1948. Les prestations maladie et maternité y sont identiques au régime général. Une allocation de garde d’enfant de 323,76 euros mensuels est versée pour chaque enfant de moins de trois ans.
26 000 à 27 000 euros : le total jamais dit
Le total mensuel s’établit entre 26 000 et 27 000 euros par député, selon une estimation publiée en mars 2026 par le site Geopix.blog. Ce chiffre additionne l’indemnité nette, la DFP, le crédit collaborateurs et les principaux avantages en nature. Aucune institution ne le diffuse sous cette forme consolidée : il résulte d’une addition, pas d’une communication officielle de l’Assemblée.
Une partie de cette somme ne correspond pas à un versement immédiat. La retraite et le FAMDRE, notamment, ne se traduisent en euros perçus qu’après la fin du mandat.
Le budget global de l’Assemblée nationale atteint 644,01 millions d’euros pour 2026, en hausse de 0,1 % sur un an. La dotation versée par l’État reste gelée à 607,65 millions d’euros pour la deuxième année consécutive. Rapporté à l’ensemble des institutions de la mission « Pouvoirs publics », le coût annuel représente moins de 17 euros par habitant, selon un rapport du Sénat sur le projet de loi de finances 2026 publié en novembre 2025. Cette somme circule sans qu’aucun contribuable n’ait de moyen simple de vérifier, élu par élu, comment elle a été dépensée.
Ce que le contrôle trouve, et ce qu’il ignore
5,7 millions d’euros ont été restitués spontanément par les 577 députés de la législature précédente au terme de leur mandat, soit environ 7 % du montant global de leur dotation de frais sur la période. Trois cent onze élus ont reçu une demande de renseignements ou de justificatifs. Quatre-vingt-quatre d’entre eux ont dû procéder à un reversement complémentaire, pour un total arrêté au 31 décembre 2025 à 276 335 euros, soit moins de 1 % de la somme versée sur l’ensemble de la législature.
Le contrôle des 151 députés élus au second semestre 2024 donne un résultat comparable. Soixante-dix-neuf d’entre eux ont reçu une demande de renseignements, dix ont dû reverser des sommes indûment imputées, pour un total de 17 064,40 euros, soit 0,3 % du montant versé à ce groupe.
Un contrôle spécial mené entre septembre et novembre 2025 a mis au jour, chez un député non identifié dans le rapport, des frais de taxi, d’habillement et d’honoraires d’ophtalmologie imputés sur sa dotation. Le rapport précise que ces dépenses ne concernaient « manifestement pas l’intéressé ». Le remboursement obtenu, environ 1 500 euros, n’a pas été contesté.
Deux affaires distinctes ont marqué la législature. Christine Engrand, députée non-inscrite du Pas-de-Calais et ex-membre du Rassemblement national, a utilisé plus de 10 000 euros de sa dotation entre 2022 et 2024 pour des dépenses personnelles, dont des frais d’obsèques de 5 971,94 euros et un abonnement à un site de rencontres.
Mediapart a documenté ces faits à l’automne 2024. Le parquet de Boulogne-sur-Mer a ouvert une enquête préliminaire pour soupçons de détournement de fonds publics. Andy Kerbrat, député LFI de Loire-Atlantique, a viré environ 25 000 euros de son compte vers son compte personnel en 2023. Le déontologue a établi un écart de 797 euros entre les irrégularités observées et les sommes remboursées. Les deux dossiers demeurent, sur leur volet pénal, couverts par la présomption d’innocence. L’Assemblée a voté à l’unanimité, le 7 mai 2025, une exclusion temporaire de quinze jours à l’encontre des deux élus, assortie d’une privation de la moitié de leur indemnité pendant deux mois.
Rémi Schenberg identifie, au-delà de ces cas isolés, deux failles dans le dispositif. Aucune sanction n’est prévue en cas de retard déclaratif : « une minorité de députés bénéficie, sans conséquence, d’un délai supplémentaire », écrit-il. Aucune règle n’interdit non plus explicitement les contrats conclus par un député avec lui-même ou avec un membre de sa famille via sa dotation de frais.
Aucune règle, à ce jour, n’oblige la publication individuelle des dépenses de chaque député. Le Parlement européen publie en ligne les notes de frais de chaque eurodéputé. Le Royaume-Uni tient un registre public consultable. L’Assemblée nationale, elle, ne communique que des chiffres agrégés, produits une fois par an par son déontologue, et le contribuable qui finance les quelque 27 000 euros mensuels calculés plus haut n’a accès à rien de plus précis.
