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- Quatre décrets partis de Matignon au cœur de l’été
- La Bétadine tombe à 5 %, le dentiste à 50 %
- La ministre ne peut pas geler les tarifs
- Décembre 2025 : la promesse faite aux députés
- L’urgence de juillet, la facture de janvier
- Trois vagues de déremboursement en trois ans
- « Je ne veux pas faire semblant », dit Rist
- Ce que les dentistes préparent pour la rentrée
En décembre dernier, l’exécutif retirait du budget de la Sécurité sociale le doublement du plafond des franchises médicales et s’engageait à ne rien décider « sans les parlementaires ». Le gouvernement de Sébastien Lecornu l’a rétabli sept mois plus tard, par décret. Avec lui partent 1,4 milliard d’euros de charges vers les complémentaires santé et vers ceux qui consomment le plus de soins. La Mutualité française, appelée à absorber le transfert, en chiffre le montant réel à 1,7 milliard.
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Quatre décrets partis de Matignon au cœur de l’été
Vendredi 24 juillet au matin, sur franceinfo, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a confirmé la baisse de la prise en charge des consultations chez le chirurgien-dentiste. Elle y a ajouté les transports sanitaires et « les médicaments les moins efficaces ». Le cabinet du Premier ministre a complété la liste dans la journée avec les dispositifs médicaux.
Quatre décrets sont partis vers les conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale et vers le Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), au cœur de l’été. Le Figaro en compte cinq, en décomptant à part le texte annoncé la veille. Ces textes « vont modifier la part de remboursement de l’assurance maladie et de la complémentaire », a déclaré la ministre sur la même antenne.
Saisi pour avis, le Conseil de la Cnam ne peut pas faire obstacle à la publication des décrets au Journal officiel. Son avis est consultatif. Le 9 juillet, ce même conseil avait adopté son rapport annuel « Charges et produits » pour 2027 en l’assortissant de réserves sur plusieurs orientations budgétaires.
Sébastien Lecornu avait annoncé plusieurs semaines auparavant que son gouvernement ciblerait les médicaments jugés moins efficaces. Matignon avait présenté le projet de partage du ticket modérateur aux organismes complémentaires dès le mois de juin, puis rendu publique la piste d’un relèvement au début du mois de juillet.
La Bétadine tombe à 5 %, le dentiste à 50 %
Le service médical rendu, indicateur établi par la Haute Autorité de santé, répartit les médicaments en quatre niveaux. Deux d’entre eux voient leur taux de remboursement baisser.
À service médical rendu faible, la Bétadine et le Gaviscon passent de 15 % à 5 % de prise en charge. Les laxatifs et les autres produits classés à service médical rendu modéré reculent de 30 % à 15 %. Matignon attend 300 millions d’euros de ce seul volet. Le Doliprane et la Ventoline, classés important ou majeur, restent hors du champ des décrets.
Sur les trois autres postes, le gouvernement aligne trois taux distincts sur un même plancher de 50 %. Les consultations dentaires descendent de 60 % à 50 %, les dispositifs médicaux suivent la même pente, les transports sanitaires passent de 55 % à 50 %, selon les précisions du cabinet du Premier ministre. Plusieurs médias évaluent le rendement de cet ensemble à environ 1 milliard d’euros ; Matignon retient 1,1 milliard.
Les patients en affection de longue durée (ALD) conservent une prise en charge à 100 % pour les soins liés à leur pathologie et échappent au volet médicaments. Hors ALD, celui qui achète une boîte de Gaviscon en janvier 2027 en récupérera 5 % au lieu de 15 %, et celui qui consulte son dentiste la moitié du tarif au lieu de trois cinquièmes.
La ministre ne peut pas geler les tarifs
Ce que l’Assurance maladie obligatoire cesse de rembourser, les complémentaires santé le paieront. La Mutualité française a indiqué dans un communiqué que la dépense de santé change de payeur sans diminuer, et atterrit sur les cotisations.
Après une réunion à Matignon, la fédération a évalué les transferts réels « de l’ordre de 1,5 milliard à 1,7 milliard d’euros », selon Le Progrès, chiffre repris par La Voix du Nord et Sud Ouest. Dans l’hypothèse haute, l’écart avec le chiffrage gouvernemental atteint 600 millions d’euros. Cette estimation émane de la partie appelée à payer et n’a fait l’objet d’aucune contre-expertise publique à ce jour.
Les cotisations des complémentaires ont augmenté de 4,3 % à 4,7 % en 2026. Interrogée vendredi sur un nouveau relèvement en 2027, Stéphanie Rist a déclaré sur franceinfo que « la répercussion sur le prix d’une mutuelle ou d’une complémentaire n’est pas automatique », puis : « je ne pouvais pas, à ce stade, leur imposer un gel des tarifs ». Le cotisant paiera le transfert par sa mutuelle, selon un montant qu’aucune des deux parties ne fixe aujourd’hui.
Décembre 2025 : la promesse faite aux députés
Les taux de remboursement relèvent d’ordinaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, examiné chaque automne par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le doublement du plafond des franchises médicales figurait bien dans le PLFSS 2026.
Associations de patients et parlementaires s’y sont opposés. Le 5 décembre 2025, l’exécutif a retiré la mesure et s’est engagé à « ne pas le faire sans les parlementaires ». Le 23 juillet 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu l’a rétablie par décret. Aucun débat parlementaire n’a eu lieu entre les deux dates.
Matignon a transmis les textes aux caisses au moment où le Parlement refermait sa session. Les oppositions y voient un contournement de la voie législative. France Assos Santé a qualifié le relèvement du plafond, porté de 100 à 200 euros par an, d’« erreur monumentale », et a jugé la mesure culpabilisante pour les malades chroniques polypathologiques, ceux qui cumulent les consultations et les boîtes de médicaments.
L’urgence de juillet, la facture de janvier
Selon Ouest-France, le doublement du plafond des franchises s’appliquera environ deux mois après la publication de son décret, soit potentiellement dès l’automne 2026, pour un rendement de 750 millions d’euros.
Consultations dentaires, transports sanitaires, dispositifs médicaux, médicaments à service médical rendu faible ou modéré : ces baisses attendront le 1er janvier 2027, une fois achevée la consultation des caisses. Plus de 1,1 milliard des 1,4 milliard annoncés ne produira aucun effet budgétaire avant l’an prochain. La transmission des décrets fin juillet a donc répondu à une contrainte de procédure, quand les caisses délibèrent et que les chambres ne siègent plus.
Trois vagues de déremboursement en trois ans
Un décret publié au Journal officiel le 17 avril 2026 a supprimé l’exonération de ticket modérateur dont bénéficiaient les patients en ALD sur 171 médicaments à service médical rendu faible, parmi lesquels le Gaviscon, le Spasfon, le Dexeryl et la Bétadine. Son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026, pour un rendement attendu de 90 à 100 millions d’euros. L’Association française des sclérosés en plaques et France Assos Santé s’y étaient opposées. Ce texte-là aussi était un décret.
S’ajoutant à celui d’avril, l’arbitrage du 24 juillet étend la baisse de prise en charge à l’ensemble des assurés hors ALD. Un patient chronique non exonéré verra les deux mesures se cumuler sur les mêmes boîtes, à trois mois d’intervalle.
En 2023, un précédent relèvement du ticket modérateur avait porté la part restant à la charge des patients de 30 % à 40 % sur certains actes dentaires. La contestation syndicale avait alors atteint une ampleur comparable à celle qui s’annonce.
« Je ne veux pas faire semblant », dit Rist
Stéphanie Rist a opposé un argument démographique au reproche de désengagement de la Sécurité sociale. « Ces personnes-là […] sont en ALD, […] 100 % prises en charge par l’Assurance maladie », a-t-elle déclaré sur franceinfo, avant d’ajouter : « la part de remboursement de l’Assurance maladie obligatoire augmente puisqu’elle a plus d’ALD à prendre en charge ».
La Commission des comptes de la Sécurité sociale évalue désormais le déficit 2026 à environ 23,2 milliards d’euros, contre 19,4 milliards anticipés lors de l’examen du PLFSS. Soit 3,8 milliards de dégradation en quelques mois. La Cour des comptes relève de son côté que le déficit a plus que doublé en trois ans, passant de 10,8 milliards d’euros en 2023 à environ 23 milliards en 2025.
« Moi, je ne veux pas faire semblant. On a un déficit de la Sécurité sociale qui est à plus de 20 milliards », a déclaré la ministre. « Ma responsabilité de ministre de la Santé est que demain, on puisse continuer à financer notre hôpital, à financer l’accès aux soins et à financer des médicaments efficaces. »
Les 1,4 milliard d’euros demandés aux patients et à leurs mutuelles couvrent 6 % du déficit 2026 réévalué. La seule dégradation enregistrée depuis le vote du budget, 3,8 milliards, vaut près de trois fois le rendement des décrets signés en juillet.
Ce que les dentistes préparent pour la rentrée
Les Chirurgiens-Dentistes de France et l’Union Dentaire se sont mobilisés dès l’automne 2025 contre toute extension de la participation des patients. Les deux syndicats qualifient ce mécanisme de « profondément inadapté » à un exercice fondé sur des actes multiples, et redoutent une aggravation des inégalités territoriales d’accès aux soins bucco-dentaires. Le passage de 60 % à 50 % leur fournit un motif de reprise.
La Mutualité française a indiqué, dans un communiqué diffusé après sa réunion à Matignon, qu’une nouvelle hausse des tarifs des complémentaires était mécaniquement possible en 2027. France Assos Santé maintient son opposition au volet franchises.
Les décrets doivent encore paraître au Journal officiel. Les caisses rendront leurs avis. Le 1er octobre 2026, les patients en ALD perdront leur exonération sur 171 médicaments ; le 1er janvier 2027, la Bétadine sera remboursée à 5 % et la consultation dentaire à 50 %.
