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- Le texte du plafond rejeté, et publiable
- Un euro la boîte, prélevé sans que le patient le voie
- Dix-huit millions d’exonérés, et les malades chroniques
- En décembre, Matignon promettait l’inverse
- Les mêmes patients paieront une seconde fois
- Les franchises ont rapporté 2,3 milliards en 2025
- France Assos Santé parle d’« erreur monumentale »
Le 23 juillet 2026, sur RMC, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé le doublement du plafond annuel cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires, porté de 100 à 200 euros par personne.
Ces sommes, l’Assurance maladie les retient sur chacun de ses remboursements, et deux plafonds de 50 euros limitent aujourd’hui ce qu’elle peut retenir dans l’année. Le premier borne les franchises prélevées sur les boîtes de médicaments, les actes d’infirmier et de kinésithérapeute et les transports sanitaires. Le second borne les participations forfaitaires appliquées aux consultations médicales, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie. Les deux passeraient à 100 euros.
Un projet de décret porte ce doublement. Il est parti vers les caisses d’assurance maladie le 23 juillet, accompagné de quatre autres textes. « Ce plafond n’a pas évolué depuis vingt ans », a déclaré la ministre sur RMC.
Aucun vote du Parlement n’est requis. Les montants et les plafonds des franchises sont fixés par voie réglementaire, ce qui permet au gouvernement de les modifier par simple décret. Le texte entrerait en vigueur environ deux mois après sa publication au Journal officiel, soit vraisemblablement en octobre 2026.
Au 20 août 2026, cette publication n’a pas eu lieu. Un assuré qui atteint 50 euros de franchises cesse toujours d’en payer, et le cumul maximal demeure fixé à 100 euros.
Le texte du plafond rejeté, et publiable
Le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie a examiné les cinq projets le 28 juillet 2026. Celui qui double le plafond des franchises a été rejeté à la majorité. Les quatre autres, qui organisent des transferts de remboursement vers les complémentaires santé, l’ont été à l’unanimité.
Y siègent les syndicats de salariés, les organisations patronales, les représentants des usagers et ceux des complémentaires santé. Ces acteurs s’affrontent d’ordinaire sur le financement de la protection sociale. Aucun n’a soutenu le doublement du plafond.
Ce vote n’a pas de portée juridique. Le conseil rend un avis, le gouvernement n’est pas tenu de le suivre, et rien ne l’empêche de publier le décret dans sa rédaction initiale.
Un euro la boîte, prélevé sans que le patient le voie
Les montants unitaires restent inchangés dans les projets transmis le 23 juillet. Un assuré acquitte 1 euro par boîte de médicament et 1 euro par acte d’infirmier ou de kinésithérapeute, dans la limite de 4 euros par jour. Un trajet en transport sanitaire lui coûte 4 euros, plafonnés à 8 euros par jour. Au titre des participations forfaitaires, il verse 2 euros par consultation médicale, par examen de radiologie ou par analyse de biologie, également plafonnés à 8 euros par jour.
Ces prélèvements n’apparaissent sur aucun ticket de pharmacie ni sur aucune feuille de soins. L’Assurance maladie les soustrait du virement qu’elle effectue, si bien qu’un patient peut les payer douze mois durant sans les identifier. Il découvrira le passage à 200 euros de la même façon.
Ni l’Assurance maladie ni les complémentaires santé dites responsables ne peuvent les prendre en charge. Ce label désigne les contrats qui respectent un cahier des charges fixé par l’État, en échange d’une fiscalité allégée, et l’interdiction de rembourser les franchises en fait partie. Ces contrats représentent plus de 96 % de ceux souscrits en France. Un assuré couvert par la mutuelle la plus chère du marché acquitte donc exactement les mêmes 200 euros qu’un assuré sans mutuelle.
L’État a créé la franchise médicale en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Son montant unitaire a déjà doublé une fois, le 31 mars 2024, quand la franchise sur les médicaments est passée de 0,50 à 1 euro par boîte. Le plafond annuel, lui, est resté fixé à 50 euros.
Le calcul du seuil découle de ces deux chiffres. Cinquante boîtes de médicaments à 1 euro suffisent à atteindre le plafond des franchises ; vingt-cinq consultations à 2 euros suffisent à atteindre celui des participations forfaitaires. Au-delà, l’assuré continue de régler sa part habituelle sur les soins, mais plus aucune franchise. Avec le décret, ce point d’arrêt reculerait à la centième boîte et à la cinquantième consultation.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté la mesure comme un effort demandé « à ceux qui achètent plus de 50 boîtes de médicaments par an ou vont plus de 25 fois chez le médecin par an ». Il a ajouté vouloir « protéger les plus fragiles socialement ».
L’entourage de la ministre, cité par franceinfo, évalue l’économie du doublement à environ 750 millions d’euros en année pleine, et le surcoût moyen à 18 euros par an et par assuré. Cette moyenne de 18 euros intègre les millions d’assurés exonérés et ceux qui n’atteindront jamais le plafond. Aucune contre-expertise indépendante n’a été publiée depuis le 23 juillet.
Dix-huit millions d’exonérés, et les malades chroniques
« Près de 18 millions de Français continueront d’en être totalement exonérés », a indiqué Stéphanie Rist sur X.
Restent exonérés les mineurs, les femmes enceintes du sixième mois de grossesse au douzième jour suivant l’accouchement, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État, les victimes d’actes de terrorisme, ainsi que les titulaires d’une pension militaire d’invalidité pour les seuls soins liés à leur blessure.
Les personnes en affection de longue durée ne figurent pas dans cette liste. L’Assurance maladie les rembourse à 100 % pour les soins directement liés à leur pathologie, ce qui entretient une confusion fréquente. Cette prise en charge intégrale ne les dispense ni des franchises ni des participations forfaitaires, donc pas du plafond doublé. Les assurés qui renouvellent plusieurs traitements chaque mois et enchaînent les consultations de suivi franchissent les seuils de 50 boîtes ou 25 consultations bien avant la fin de l’année.
Interrogée sur RMC sur le cas de ces patients, la ministre a livré son propre chiffrage : « Si vous êtes quelqu’un qui a une maladie chronique, en moyenne, c’est 78 euros par an actuellement, donc si on double, on peut estimer qu’il sera plutôt à 150 qu’à 200 euros. » L’écart entre les deux montants représente 72 euros par an, pour un plafond atteint aux trois quarts. Ni la source ni la méthode de calcul de cette moyenne de 78 euros n’ont été rendues publiques.
France Assos Santé était parvenue à un ordre de grandeur voisin en 2025, en évaluant le surcoût pour les mêmes patients à environ 72 euros. La coïncidence des deux chiffres est fortuite, l’estimation de la fédération portant sur un projet de décret différent, qui doublait aussi les montants unitaires.
En décembre, Matignon promettait l’inverse
Le 15 juillet 2025, le gouvernement annonçait déjà le doublement du plafond dans le cadre du budget 2026. Un premier projet de décret partait début août 2025 vers le conseil de la Cnam et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le conseil le rejetait le 4 septembre 2025.
Ce texte-là frappait plus fort. Il doublait le plafond annuel, mais également les montants unitaires, portant la franchise à 2 euros par boîte et la participation forfaitaire à 4 euros par consultation. Le projet de juillet 2026 conserve le doublement du plafond et abandonne le reste.
Le 8 novembre 2025, les députés ont supprimé la mesure du texte budgétaire par 197 voix contre 23. Le gouvernement y a renoncé formellement le 5 décembre 2025. Sur TF1, la porte-parole du gouvernement Maud Brégeon a déclaré qu’il n’y aurait « pas d’augmentation des franchises médicales » dans le budget 2026. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté le 9 décembre 2025 ne comportait effectivement plus la disposition, ce dont France Assos Santé s’était félicitée.
Sept mois et demi ont passé. Le doublement du plafond est reparti vers les caisses le 23 juillet 2026, au cœur de l’été, et les 197 députés qui l’avaient rejeté n’auront pas à se prononcer de nouveau.
Les mêmes patients paieront une seconde fois
Le patient dont le plafond doublera en octobre 2026 verra sa facture s’alourdir une deuxième fois dans le courant de 2027. Le 24 juillet, Stéphanie Rist a détaillé sur franceinfo les quatre autres décrets. Ils modifient « la part de remboursement de l’Assurance maladie », a-t-elle indiqué, sur « les consultations chez le chirurgien-dentiste, sur les transports sanitaires et sur les médicaments les moins efficaces », ainsi que sur les dispositifs médicaux.
Le prélèvement change simplement de canal. Une couronne dentaire, aujourd’hui remboursée en partie par la Sécurité sociale et en partie par la mutuelle, le serait moins par la première et davantage par la seconde. L’assuré ne débourse rien de plus chez le dentiste, mais retrouve la différence sur sa cotisation.
La Mutualité française, après une réunion à Matignon le soir du 23 juillet, a évalué le montant transféré à « 1,5 à 1,7 milliard d’euros ». L’entourage de la ministre avance une fourchette de 1 à 2 milliards. Aucun des projets rendus publics ne précise les taux de remboursement avant et après. Ces quatre décrets viseraient le 1ᵉʳ janvier 2027, quand le doublement du plafond, lui, prendrait effet dès octobre 2026.
Les franchises ont rapporté 2,3 milliards en 2025
L’Assurance maladie a encaissé près de 2,3 milliards d’euros de franchises et de participations forfaitaires en 2025, avec un plafond de 100 euros, selon un rapport de la Cour des comptes publié en mai 2026. Le doublement ajouterait 750 millions à ce montant, soit un tiers de rendement supplémentaire sur un prélèvement en place depuis 2008.
Le déficit de la branche maladie approchait 16 milliards d’euros en 2025 selon La Tribune, un décompte élargi à d’autres branches portant ce montant à 23 milliards. L’exécutif s’appuie sur ces chiffres pour justifier de nouvelles économies. Les 750 millions attendus du plafond doublé en couvriraient moins de 5 %.
France Assos Santé parle d’« erreur monumentale »
France Assos Santé, qui fédère une centaine d’associations de patients, a publié un communiqué le 23 juillet 2026, quelques heures après l’intervention de la ministre. La fédération y qualifie les projets de « mesures pénalisantes » et fait état d’un « risque de renoncements aux soins accrus dans la population ». Elle les inscrit dans « une longue série de mesures qui, année après année, alourdissent la facture pour les patients ».
Le même jour, dans Le Parisien, le président de la fédération a qualifié la décision d’« erreur monumentale » et le dispositif de « culpabilisant ». Il a indiqué que la hausse du plafond frapperait en priorité les personnes vulnérables et polypathologiques, celles qui dépassent les seuils de 50 boîtes et 25 consultations.
En novembre 2025, la même organisation faisait état d’un « passage en force du gouvernement » et réclamait le renvoi des projets de décrets devant le Parlement. Elle formule la même demande en juillet 2026.
Un assuré en affection de longue durée qui acquitte aujourd’hui 78 euros de franchises et de participations en paiera environ 150 à partir d’octobre 2026, selon le chiffrage de la ministre. Le plafond de 200 euros, lui, sera atteint par ceux dont la consommation de soins dépasse la centième boîte de médicaments ou la cinquantième consultation dans l’année. Aucune donnée publique ne dit aujourd’hui combien ils sont.
