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- Vingt-cinq consultations, cinquante boîtes
- Le 100 % ALD ne couvre pas les franchises
- Un décret écrit à l’automne et jamais signé
- Ce que le gouvernement avait promis en décembre
- Les 20 milliards que Rist s’était fixés
- Des boîtes qui dorment dans les armoires
- 5 764 morts, une annonce le lendemain
- « Un impôt sur les malades »
- Rien n’a paru au Journal officiel
Les bien-portants ne verront aucune différence. Seuls les assurés qui dépassent une vingtaine de consultations et une cinquantaine de boîtes de médicaments dans l’année paieront davantage, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les malades chroniques. Les députés avaient rejeté la même mesure en octobre, du Rassemblement national à La France insoumise, et le gouvernement y avait renoncé pour faire adopter son budget. Sept mois plus tard, il la reprend par une voie qui ne passe par aucun vote.
Stéphanie Rist a annoncé jeudi 23 juillet, au micro de RMC, que le montant maximum laissé chaque année à la charge des assurés au titre des franchises médicales passerait de 100 à 200 euros. « Les Français, s’ils dépassent un nombre de consultations ou un nombre de boîtes de médicaments, payent aujourd’hui, s’ils sont au maximum, 100 euros par an. Ce que nous faisons, c’est que nous doublons ce plafond qui n’a pas évolué depuis vingt ans », a déclaré la ministre de la Santé.
Un décret est en préparation pour appliquer la mesure. Ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’auront à se prononcer.
La ministre a énuméré dans le même mouvement ce qui ne bougera pas. Les 2 euros prélevés sur chaque consultation restent à 2 euros. L’euro retenu sur chaque boîte de médicament reste à un euro. Seule change la limite au-delà de laquelle l’Assurance maladie cesse de prélever, franchie par les seuls assurés dont la consommation de soins dépasse un certain volume annuel.
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Vingt-cinq consultations, cinquante boîtes
Deux dispositifs se cumulent pour former les 100 euros actuels.
La participation forfaitaire s’élève à 2 euros par consultation ou acte réalisé par un médecin, et s’applique aussi aux examens de radiologie ainsi qu’aux analyses de biologie médicale. Elle ne peut excéder 8 euros par jour ni 50 euros par an. La franchise médicale proprement dite prélève un euro par boîte de médicament, dans la limite de 50 euros annuels, selon la page que l’Assurance maladie consacre au dispositif sur ameli.fr. L’addition des deux sous-plafonds donne les 100 euros que la ministre entend porter à 200. Le mot « franchise » désigne ainsi tantôt l’un des deux prélèvements, tantôt leur total, y compris dans les propos tenus jeudi sur RMC.
Ces sommes ne se règlent ni chez le médecin ni à la pharmacie. L’Assurance maladie les retient sur les remboursements qu’elle verse ensuite à l’assuré, ce qui rend le prélèvement peu visible sur le moment.
Au tarif en vigueur, un assuré atteint le premier sous-plafond à sa vingt-cinquième consultation et le second à sa cinquantième boîte. Le ministère n’a pas précisé jeudi comment le doublement se répartira entre les deux lignes. Si chacune passe à 100 euros, il faudra cumuler une cinquantaine d’actes et une centaine de boîtes dans l’année pour acquitter la totalité des 200 euros.
Un patient qui consulte trois fois par an et retire une dizaine de boîtes ne paiera pas un centime de plus qu’aujourd’hui.
Reste la formule des « vingt ans » employée sur RMC, qui vaut pour le plafond et pour lui seul. En mars 2024, sous le gouvernement de Gabriel Attal, les montants unitaires avaient déjà doublé : la franchise sur les médicaments est passée de 0,50 à 1 euro, la participation forfaitaire de 1 à 2 euros, pour une économie annoncée à 800 millions d’euros par an. La franchise sur les transports sanitaires avait suivi, de 2 à 4 euros ; celle-là n’entre pas dans le périmètre de l’annonce de jeudi.
Avant mars 2024, il fallait cinquante consultations pour épuiser le premier sous-plafond et cent boîtes pour épuiser le second. Depuis, la moitié suffit. Les malades chroniques atteignent le maximum deux fois plus vite qu’il y a vingt-huit mois, et Stéphanie Rist propose maintenant de doubler ce maximum.
Le 100 % ALD ne couvre pas les franchises
« Si vous êtes quelqu’un qui a une maladie chronique, en moyenne, c’est 78 euros par an actuellement, donc si on double, on peut estimer qu’il sera plutôt à 150 qu’à 200 euros », a indiqué Stéphanie Rist sur RMC.
Les personnes atteintes d’une affection de longue durée (diabète, cancer, insuffisance cardiaque, maladie de Parkinson figurent parmi les pathologies inscrites sur la liste réglementaire) bénéficient d’une prise en charge à 100 % des soins liés à leur maladie. Cette prise en charge ne s’étend pas aux franchises. Le statut d’ALD n’ouvre droit, sur ce point, à aucune exonération. Ces patients acquittent des franchises plus élevées parce qu’ils consultent plus souvent et retirent plus de boîtes en pharmacie, et pour aucune autre raison.
France Assos Santé, qui fédère une centaine d’associations d’usagers du système de santé, a chiffré le surcoût à environ 72 euros supplémentaires par an pour les malades chroniques, lors de la première tentative de doublement à l’automne 2025. Le calcul de la ministre aboutit au même ordre de grandeur, puisque 150 euros représentent 72 euros de plus que les 78 euros qu’elle cite. Le désaccord porte sur la présentation. Là où Stéphanie Rist met en avant un montant final inférieur aux 200 euros du plafond, l’association compte ce que les patients devront sortir en plus. Ceux qui épuisent déjà les deux sous-plafonds passeront, eux, de 100 à 200 euros.
Les complémentaires santé n’y changeront rien. Les contrats dits responsables, qui respectent un cahier des charges fixé par l’État en échange d’un avantage fiscal et couvrent la quasi-totalité du marché, ont interdiction de rembourser les franchises et la participation forfaitaire. Les 100 euros supplémentaires resteront à la charge de l’assuré, mutuelle ou pas.
France Assos Santé désigne un public précis parmi les perdants : les ménages dont les revenus dépassent de peu le plafond de la Complémentaire santé solidaire, la couverture publique gratuite ou facturée un euro par jour selon les ressources, et qui financent seuls une mutuelle privée.
Un décret écrit à l’automne et jamais signé
La hausse de 100 euros que paieront les malades chroniques sera décidée par la signature d’un ministre. Les franchises relèvent du pouvoir réglementaire, autrement dit du gouvernement seul : leur montant comme leur plafond se fixent par décret, sans passage devant le Parlement.
Public Sénat a établi que le décret était déjà rédigé et prêt à être publié à l’automne 2025. Le gouvernement attendait l’issue des débats budgétaires pour décider de le signer ou de le laisser dormir. Le texte annoncé jeudi patiente donc dans les services du ministère depuis neuf mois.
Cette voie écarte deux instances. L’Assemblée nationale, où la mesure avait été mise en échec en octobre 2025. Le Conseil constitutionnel, qui a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 mais n’a aucune compétence sur un texte réglementaire.
France Assos Santé avait réclamé, dès septembre 2025, le retrait de projets de décrets « transmis en plein été », et demandé que le sujet revienne devant le Parlement. Il restera aux associations de patients la possibilité d’attaquer le décret devant le Conseil d’État, juge des actes du gouvernement. La procédure dure des mois et ne suspend pas l’application du texte, ni le prélèvement des 100 euros supplémentaires.
Ce que le gouvernement avait promis en décembre
En octobre 2025, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé l’article correspondant du budget de la Sécurité sociale. Les voix sont venues du Rassemblement national, de La France insoumise, des Républicains, du Parti socialiste et des écologistes. « Ce seul doublement des franchises par décret vaut censure », a affirmé le député écologiste Hendrik Davi.
Stéphanie Rist a annoncé l’abandon de la mesure le 8 décembre 2025, faute de majorité. Le PLFSS pour 2026 a été définitivement adopté huit jours plus tard, le 16 décembre.
Ce vote avait exigé des contreparties. Outre le retrait des franchises, le gouvernement avait accepté la suspension de la réforme des retraites et relevé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 274,3 milliards d’euros pour 2026, soit une progression de 3 % au lieu des 1,6 % initialement inscrits.
Sept mois plus tard, sous le gouvernement de Sébastien Lecornu, l’exécutif rouvre celle de ces contreparties qui pesait sur le portefeuille des malades. Les retraites et l’Ondam n’ont pas été rediscutés.
Les 20 milliards que Rist s’était fixés
Stéphanie Rist avait posé sa propre condition en novembre 2025 : l’abandon définitif du décret dépendrait d’un déficit de la Sécurité sociale maintenu sous la barre des 20 milliards d’euros.
Le texte adopté trois semaines plus tard porte ce déficit à 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des branches en 2026, soit 600 millions en deçà du seuil qu’elle avait elle-même fixé. Le site officiel du Sénat et l’agence spécialisée AEF info donnent le même chiffre, cette dernière précisant que sans les transferts consentis in extremis par l’État, le solde aurait atteint 24 milliards. Le montant reste inférieur aux 23 milliards constatés en 2025. La ministre n’a pas indiqué jeudi ce qui l’a conduite à reprendre un décret dont elle avait subordonné l’abandon à un chiffre finalement obtenu.
L’exécutif visait 17,5 milliards de déficit avant les débats parlementaires. L’écart avec les 19,4 milliards votés atteint 1,9 milliard d’euros. Le premier prélèvement annoncé pour le combler porte sur les assurés qui consomment le plus de soins.
La Cour des comptes avait alerté dès novembre 2025 sur une trajectoire « non maîtrisée » et sur une « impasse de financement préoccupante » pour la période 2026-2028. La fondation iFRAP, think tank libéral, anticipait une dérive au-delà de 22 milliards.
Saisi par plus de soixante députés du groupe LFI-NFP, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 décembre 2025. Il a validé la contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il a censuré la nouvelle définition de l’« incapacité de travail » ouvrant droit aux indemnités journalières, jugée « imprécise et insuffisamment circonstanciée », ainsi que neuf autres dispositions étrangères au champ d’un budget social, ce que les juristes appellent des cavaliers. La loi a été promulguée le jour même et publiée au Journal officiel du 31 décembre.
Des boîtes qui dorment dans les armoires
Stéphanie Rist a justifié la mesure par la nécessité de « continuer à investir dans notre hôpital ». Elle a invoqué également la préservation de « l’accès aux soins » et la capacité à disposer « encore [des] médicaments les plus efficaces ».
Un quatrième argument, d’une autre nature, a été avancé sur RMC. Un plafond plus élevé inciterait les patients à vérifier leurs stocks avant de réclamer une nouvelle ordonnance. La ministre s’appuie sur des remontées d’infirmières intervenant à domicile, qui constatent du gaspillage de médicaments chez leurs patients. Ces infirmières se déplacent auprès des personnes âgées et des malades au long cours, la population que le doublement du plafond atteindra.
Aucune étude n’a été citée à l’appui de cette hypothèse. Les travaux disponibles sur les restes à charge documentent d’abord un effet de renoncement aux soins, sans qu’il soit établi qu’un plafond plus élevé fasse reculer le gaspillage plutôt que le recours au médecin.
La ministre a rappelé que les franchises ne s’appliquent ni aux femmes enceintes ni aux mineurs, soit 18 millions de personnes dont le reste à charge n’évoluera pas. Le chiffre est exact. Il porte sur les assurés que la mesure ne touche pas.
Financer l’hôpital en relevant le reste à charge des malades suppose que la hausse ne détourne pas ces mêmes malades du système de soins. Aucune évaluation d’impact n’a été rendue publique jeudi.
5 764 morts, une annonce le lendemain
Santé publique France a publié le 22 juillet son rapport définitif sur l’épisode caniculaire du 17 juin au 2 juillet 2026 : 5 764 décès en excès, la surmortalité la plus élevée enregistrée dans le pays depuis 2003. Le Figaro et France Info ont repris ces données.
Stéphanie Rist s’est exprimée le lendemain matin. Elle n’a fait aucune référence à ce rapport dans les comptes rendus disponibles de son passage sur RMC, où elle a justifié la mesure par le financement de l’hôpital et l’accès aux soins en termes généraux. Aucun lien de causalité entre les deux séquences n’est établi ; seule la proximité des dates est vérifiable.
Les franchises ne portent pas sur les séjours hospitaliers. Elles frappent les consultations de ville, les examens et les médicaments, c’est-à-dire les soins qui permettent aux malades chroniques d’éviter l’hôpital.
« Un impôt sur les malades »
La présidente du syndicat de médecins généralistes MG France avait qualifié la mesure d’« impôt sur les malades » lors des débats de décembre 2025. France Assos Santé avait estimé, trois mois plus tôt, que le dispositif « menace le droit à la santé pour tous », et réclamé le retrait pur et simple des projets de décrets.
Aucune de ces prises de position ne date de jeudi. Toutes visaient la première version de la réforme, celle qui devait passer par la loi.
Le front parlementaire de l’automne 2025, qui allait du Rassemblement national à La France insoumise, n’a plus de prise directe sur un texte soustrait au vote. Hendrik Davi avait employé le mot « censure » à propos d’un décret qui n’était alors qu’une hypothèse de travail. Les patients dont le reste à charge doublera n’auront, cette fois, aucun élu à saisir avant la signature.
Rien n’a paru au Journal officiel
Le gouvernement vise une publication du décret dès l’été 2026, avant la rentrée parlementaire. Les associations de patients et les syndicats médicaux disposeront des semaines d’août pour organiser une riposte.
Le même texte a déjà été retiré une fois, le 8 décembre 2025, après le vote de la commission des Affaires sociales. Le levier qui avait fonctionné alors, le vote des députés, ne sera pas actionné cette fois. Un report sous la pression des associations reste possible, un nouveau retrait également. Les députés retrouveront à la rentrée, sous forme de décret publié, l’article qu’ils avaient supprimé sous forme de loi.
Une question reste sans réponse pour les assurés concernés. Le ministère n’a pas indiqué jeudi si le nouveau plafond s’appliquerait à l’année civile en cours. Les malades chroniques qui ont déjà versé 100 euros de franchises depuis janvier ignorent donc s’ils devront en verser 100 de plus avant décembre.
